Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Lorsque je faisais partie de la majorité, j'avais déjà dit que je n'étais pas du tout hostile à ce que l'on abaisse le montant de 159 325 euros. Mon amendement n° 116 a pour objet d'attirer une nouvelle fois l'attention du ministre et du rapporteur général sur la difficulté de l'évaluation de cette mesure. En effet le comportement des personne...

Cet amendement est destiné à ouvrir une réflexion sur la question suivante : peut-on considérer qu'il y a abus dès lors que l'entreprise qui consent l'aide démontre que l'entreprise bénéficiaire a inclus cette aide dans son résultat imposable ? En fait, il s'agit de parvenir à une certaine symétrie entre l'entreprise donatrice et l'entreprise b...

Je regrette la position du Gouvernement et du rapporteur général, parce que dans les dernières modifications apportées au droit des successions, nous avions essayé de favoriser l'enfant handicapé. Cet amendement était cohérent avec ce que nous avions souhaité. Ces donations sont destinées à créer une rente permettant à la personne de vivre jus...

Cet amendement a pour objet de tenter de résoudre le problème des apports en nature, car certaines sociétés mères ne peuvent apporter une aide à leur filiale en numéraire ou conversion de créance. Aussi proposons-nous de permettre aux sociétés mères de faire un apport en nature et de bénéficier des dispositions de l'article 216 A du code généra...

Si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur, votre argument ne porte pas sur le fond, puisque vous estimez que, l'article 14 ayant pour objet les abandons de créance, il ne faut pas étendre sa portée. Mais allons un peu plus loin. L'apport en nature est un moyen de sauver des entreprises. Le fait de faire bénéficier les sociétés mères qui réal...

Je ne comprends pas pourquoi la date du 4 juillet 2012, indiquée à l'alinéa 7 de l'article 15, devient la date du 19 juillet 2012 dans le sous-amendement n° 544. M. le ministre peut-il m'éclairer sur ce point ?

L'historique du taux a été rappelé tout à l'heure. M. le ministre délégué m'a reproché d'avoir changé d'avis. Ce n'est pas le cas : je critique le texte du Gouvernement en raison de la brutalité de la hausse, et c'est pourquoi nous proposons cet amendement de lissage, de deux points en deux points, jusqu'à la fin de la législature. C'est plus r...

L'amendement n° 126, déposé par M. Vigier et moi-même, est identique à l'amendement que vient de défendre M. Tian.

C'est exactement la même idée. Il nous faut une épargne longue et donc, pour ne pas la décourager, éviter de porter de 8 à 20 % la taxation de ces produits. Du côté des entreprises, on a besoin des salariés pour lisser dans le temps la réforme des retraites.

Cet amendement ne coûte rien du tout ! Il vise simplement à élargir la possibilité, déjà existante, de mobiliser une créance. Un crédit d'impôt recherche est imputable sur le montant de l'IS. Quand le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le différentiel constitue une créance sur l'État d'égal montant, qui peut être cédée ...

Je ne vais pas prolonger le débat (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR) puisqu'il s'agit d'un amendement assez proche de ceux qu'avait déposés le président Carrez en commission. C'est toujours la même idée : encourager l'épargne longue.

Vous savez que je défends depuis des années une thèse très simple : selon moi, il faut lier la réforme sur la déductibilité des intérêts à la structure des capitaux permanents.

C'est-à-dire que, au-delà d'un rapport de un à un entre les capitaux propres et les dettes à long et moyen termes, on estime qu'il y a abus et il n'est plus possible de déduire. Quel est le but économique de cette mesure ? C'est d'aller dans le sens du renforcement des fonds propres des entreprises. Nous avions élaboré, avec l'actuel président...

Je confirme ce qui est précisé dans l'exposé sommaire puisque j'étais le rapporteur pour avis de la réforme du financement des chambres consulaires : c'était bien l'intention du législateur de clarifier les règles de recouvrement. Donc avis tout à fait favorable. (L'amendement n° 171 est adopté.)

Je suis tout à fait ouvert au dialogue. Il sera certainement utile de former un groupe de réflexion pluraliste, début septembre, dès que vous aurez mûri votre position. L'idée, que nous avions longuement évoquée avec votre prédécesseur, monsieur le rapporteur général, est de lier ce dispositif au renforcement des fonds propres des entreprises. ...

Monsieur le ministre, la direction du trésor vous a certainement déjà informé, dans vos précédentes fonctions, de cette anomalie qui veut que le taux d'imposition des petites et moyennes entreprises soit de l'ordre de 22 % et que celui des grandes entreprises soit plus faible calcul certes théorique, puisque Total, qui ne paie pas l'impôt sur...

Je souhaite faire quelques observations sur le fond. La lutte contre le tabagisme ne passe pas uniquement par l'augmentation des prix. J'ai dit pendant des années aux gouvernements successifs que la hausse continue des prix du tabac avait eu pour conséquence perverse de développer les importations plus ou moins clandestines. Je vous rappelle d'...

Les députés du groupe UDI appellent tous leurs collègues à ratifier au plus vite le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire signé le 2 mars dernier. En effet, l'appartenance à une union économique suppose des règles communes sans lesquelles elle ne peut fonctionner durablement. Ce tr...

Vous avouerez que la vie politique est quand même extraordinaire ! Nous avons entendu notre excellente collègue socialiste critiquer avec des arguments très justes les propos du Président de la République.

Ce sont des cousins germains ! Elle a été élue sous le drapeau de l'actuel président. Je vous répète, madame, si vous ne lisez pas la presse, que lors de son allocution du 14 juillet, le président a déclaré : « Quoi que dise le Conseil constitutionnel, la règle d'or ne figurera pas dans la Constitution. » (« Bravo ! » et applaudissements sur l...