Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Il s'agit de la taxe sur la valeur des stocks de produits pétroliers. Je voudrais savoir quel en est le fondement. Il ne s'agit pas là, en effet, de ne taxer que les compagnies pétrolières, mais aussi tous les distributeurs, c'est-à-dire surtout les grandes surfaces puisque les stocks pétroliers sont majoritairement aujourd'hui détenus par la g...

Cet amendement est fondamental car il vise à rappeler la décision du Conseil constitutionnel de 2007, selon laquelle « l'exigence résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789 ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs f...

Je crois avoir été clair, monsieur le ministre délégué, dans mon explication sur cet amendement. Nous voulons vous rappeler une obligation constitutionnelle. Vous devriez d'ailleurs nous en remercier, car si nous étions pervers, nous n'aurions pas déposé cet amendement ! Vous devriez d'autant plus l'accepter qu'il vise à vous protéger d'un rec...

Je reprends brièvement le raisonnement. Quelle est la situation avant la présente loi ? Le taux de la CSG sur le revenu du patrimoine est de 15,5 % et le taux marginal de l'impôt sur le revenu, majoration comprise, de 45 %, soit au total 60,5 %. À cela, il faut ajouter 0,5 %, ce qui, ramené à un placement dont le rendement était de 4 %, fait 12...

Ce n'est pas une contribution exceptionnelle, mais l'anticipation de la reconstitution de l'ISF avant réforme. Vous ne voulez pas répondre à la question simple que le président de la commission des finances et moi-même vous posons : dans la loi de finances pour 2013, quand vous allez pérenniser la contribution « exceptionnelle », comptez-vous p...

Lorsque nous avions fixé le montant de l'abattement, nous nous étions demandé s'il fallait suivre le modèle allemand dit de la « recharge ». Effectivement, le problème reste le même que le délai entre deux donations soit de dix ou de quinze ans. Ne faudrait-il pas plutôt un système dégressif ? Lorsque quelqu'un qui a fait une donation décède, i...

Je ferai une observation : si la société qui détient les stocks stratégiques est bien assujettie à la taxe ad valorem et qu'elle refacture en intégrant dans les prix le coût de la taxe, cela devient bien entendu déductible pour ceux qui les rachètent. Avez-vous bien mesuré la portée de cet amendement ? (L'amendement n° 177 rectifié est adopté.)

Mes chers collègues, nous sommes tous attachés au caractère exemplaire de la République et au nécessaire bon usage des fonds publics. Pour ce qui concerne notre IRFM l'indemnité représentative de frais de mandat il s'agit quand même de près de 45 millions d'euros par an. L'indemnité représentative de frais de mandat est destinée, d'après l...

Anticiper une recette exceptionnelle aboutira, l'étude d'impact le montre, à ce qu'il vous manquera 800 millions l'année prochaine. Ce n'est franchement pas de bonne politique. On l'a remarqué tout à l'heure quand, suite à un amendement de M. le rapporteur général, vous avez transformé un prélèvement exceptionnel en prélèvement permanent. On sa...

Monsieur Le Roux, tout le monde sait qu'un certain nombre de parlementaires n'utilisent pas la totalité de leur IRFM pour financer leurs frais professionnels. Vous le savez pertinemment : ne jouez pas les innocents ! La solution que nous proposons avec M. Borloo a au moins le mérite de réduire l'inégalité entre ceux, dont je suis, qui dépensen...

Je vous trouve quelque peu imprudent, monsieur le ministre, car le problème qui se pose à nous n'est pas un problème de droit interne. Il ne relève d'ailleurs ni du droit de la nationalité, ni du droit de la territorialité, mais du droit social.

Si je peux me permettre, monsieur le ministre, je crois que vous prenez un risque avec la rédaction actuelle de l'article 25. Il eût été plus prudent de parler simplement d'un impôt tombant dans les recettes générales du budget, quitte à ce que l'État procède ensuite à un reversement au profit de la sécurité sociale. Je rappelle que nous avons...

Effectivement, la CSG étant affectée à des caisses de protection sociale, nous ne sommes ni dans le droit de la territorialité, ni dans le droit de la nationalité, mais dans le droit social. On peut être pour ou contre, toujours est-il que ce n'est pas nous qui allons définir la position de la Cour de justice européenne. Si vous n'aviez pas pr...

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que le patrimoine moyen est d'un peu plus de 110 000 euros. En effet, selon l'INSEE, le patrimoine des Français s'élève à un peu plus de 10 000 milliards pour 30 millions de foyers, ce qui fait que le patrimoine moyen des Français est de 350 000 euros. C'est une moyenne. Si vous m'aviez demandé que...

Il n'est pas normal, mes chers collègues, qu'une partie du crédit destiné à la rémunération des collaborateurs des parlementaires puisse être utilisée pour majorer l'indemnité représentative de frais de mandat. Il convient de revenir au principe de l'étanchéité entre l'indemnité représentative de frais de mandat et le crédit destiné à la rémuné...

Je m'étonne des réflexions de notre rapporteur général. L'IRFM étant assujettie à la CSG, il fallait gager cet amendement, ainsi que me l'ont rappelé les administrateurs de la commission des finances. D'où le deuxième alinéa, purement formel.

Pour permettre de faciliter les opérations de restructuration, je propose, à l'alinéa 20, de remplacer le mot « et » par le mot « ou ». Outre que, dans la mesure où ces opérations sont soumises à un agrément du ministère du budget, il n'y a pas de risque de dérive, il n'est jamais possible de prévoir des textes qui s'adaptent à toutes les situ...

Le laxisme, ce n'est pas le genre de la maison ! Je dis simplement que les situations peuvent être extrêmement variées lors des restructurations d'entreprises. Comme il y a le verrou de l'agrément, remplacer « ou » par « et » permettrait une adaptation au cas par cas. Et je répète qu'il n'y a pas de risque de dérive, puisqu'il y a le verrou de...

L'article 12 durcit les conditions d'obtention de l'agrément autorisant le transfert de déficits en cas d'opérations de restructuration et définit plus largement le changement d'activité réelle, provoquant une déchéance des déficits antérieurement accumulés. Cela aura des conséquences sur les opérations de restructuration en cours. Afin de ne ...

C'est à la commission de juger si l'amendement est ou non gagé. Or, il a été déclaré recevable. Voilà pour la forme. Sur le fond, là encore, comment allez-vous traiter les opérations déjà engagées ? Mon amendement ne revient pas sur la date du 4 juillet, il opère simplement une clarification pour les opérations en cours.