Projet de loi de finances rectificative pour 2012

La commission mixte paritaire se réunira le 30 juillet. Le Conseil constitutionnel disposant alors de huit jours pour statuer en urgence, sa décision sera publiée autour du 9 ou 10 août et non du 1er août. Au-delà de cette petite observation technique, vous ne vous sortirez pas sur le fond, monsieur le ministre, du problème que j'ai soulevé to...

Une autre solution connue qui vient d'être rappelée par l'un de nos collègues serait de revenir à la solution Eckert première version, à savoir le 1er janvier 2012. Certes, cela n'est pas anticonstitutionnel, mais il n'en restera pas moins que pendant sept mois des heures supplémentaires auront été faites dans un cadre juridique que vous mo...

Cet article comporte trois ruptures d'égalité et non un seul. Comment pouvez-vous expliquer que vous maintenez l'exonération des charges sociales patronales sur les salaires des entreprises de moins de vingt salariés et que vous la supprimez pour les autres tout en faisant l'inverse pour les cotisations des salariés ? Je ne comprends pas votre...

Le deuxième problème, non négligeable, est celui des seuils. Dans le texte que nous avons adopté, notre rapporteur général devenu président de la commission des finances l'a rappelé tout à l'heure, nous avions différencié 1,50, 0,50 pour tenir compte du système dérogatoire dans la loi Aubry lorsque nous sommes passés aux trente-cinq heures....

Je persiste à penser qu'il existe un problème constitutionnel, car si vous maintenez l'exonération de cotisations patronales pour les entreprises de moins de vingt salariés, c'est que vous pensez qu'elle a une efficacité économique. Sinon, vous la supprimeriez dans la logique de M. Eckert et surtout de M. Muet. Cela dit, M. Muet est un idéologu...

Il nous explique que tout cela ne sert à rien, sans pourtant appeler à supprimer les 40 milliards d'exonérations de charges. En revanche, si vous supprimez l'exonération pour les cotisations salariales, c'est que vous estimez qu'elle n'a aucun effet sur comportement des salariés, ce que je ne comprends pas bien. Comme l'a rappelé tout à l'heur...

Il faut donc qu'il y ait une incitation pour les salariés. Cette discrimination selon le nombre de salariés pose un problème constitutionnel. De toute façon, il reviendra au Conseil constitutionnel de trancher.

Les cotisations sociales posent le même problème que celui dont nous venons de discuter longuement concernant l'impôt sur le revenu. Peut-on arrêter le dispositif au 1er septembre pour ceux qui ne sont pas annualisés, et au 1er décembre pour ceux qui le sont au risque manifestement d'une rupture d'égalité entre les deux ? Pour la même raison qu...

Non, monsieur le président, même s'il est le symétrique du précédent. Puisque la majorité n'a pas eu la sagesse de décider de tout caler au 1er janvier 2013, je propose une autre solution, qui consiste à fixer cette date au 1er septembre. Il faut choisir : c'est l'une ou l'autre.

Je tenais à rappeler au ministre qu'il faut parfois penser aux entreprises et à leurs services de comptabilité qui seront en charge de tout cela. Vous rendez-vous compte que, dans une même entreprise, une partie des salariés est annualisée et l'autre non, et qu'il faut gérer les différences entre les cotisations et les déclarations d'impôt sur...

Je pense que l'amendement de nos collègues écologistes ne pose pas la vraie question, celle du rééquilibrage de la fiscalité qui pèse sur le gazole et sur l'essence. Aujourd'hui, l'écart de taxation entre le fioul et le gazole a pour conséquence une diésélisation excessive de notre parc automobile. Cette situation pose un certain nombre de prob...

Au niveau international, nous perdons 3 % de part de marché par an depuis maintenant plus de quinze ans. La perte de compétitivité de notre secteur routier pose donc des problèmes multiples, aussi bien énergétiques que sociaux. Je crois qu'il faut repousser cet amendement. Peut-être le Gouvernement va-t-il reprendre la parole ? J'avais cru com...

Mes chers collègues, dans la vie, il faut toujours se méfier de l'idéologie. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)

Alors, soyons un peu concret ! Pourquoi le Gouvernement, officiellement, veut-il supprimer cette mesure ? Il dit qu'elle est économiquement inefficace. Regardons les choses. Est-ce que le nombre d'heures supplémentaires et complémentaires a augmenté durant les années où cette mesure a été appliquée ? Non. Il est, grosso modo, resté stable : 704...

Son deuxième objectif était en effet de distribuer du pouvoir d'achat à ceux qui travaillent. Eh bien, mes chers collègues, la réponse est oui. Et d'ailleurs, le rapport de notre rapporteur général le montre bien, puisque, grosso modo, ces avantages fiscaux et sociaux représentent entre 1,1 et 1,2 % du revenu disponible brut, quel que soit le d...

Pourquoi les petites et moyennes entreprises ? Mais c'est tout simple : si vous êtes une entreprise de deux, trois ou quatre personnes, et que vous avez besoin de travailler davantage, vous ne recruterez pas un salarié supplémentaire, mais aurez recours aux heures supplémentaires. Par conséquent, mes chers collègues, votre idée selon laquelle ...

Mes chers collègues, la question que nous avons à trancher est la suivante : peut-on, dans une économie mondialisée, continuer à financer la protection sociale pour les deux tiers par des cotisations sur le travail car je vous rappelle que 70 % de la CSG pèse sur les revenus du travail ? Telle est la question qui nous est posée. Depuis quinz...

Soyons sérieux, chers collègues ! Les biens et services relevant du taux normal représentent 40 % de la consommation des ménages ; l'incidence d'un relèvement de 1,6 point aurait donc une incidence maximale de 0,6 % sur les prix. Comme, en outre, les entreprises auraient répercuté pour partie la baisse concomitante de leurs charges, elles pouva...

nous avions ciblé la mesure sur les bas salaires, c'est-à-dire une baisse de 5,4 % jusqu'à 1,6 fois le SMIC, soit environ 3 % du coût du travail « chargé », l'élasticité étant de l'ordre de 0,4 ou 0,6.

Cela signifiait 1 à 2 % d'emplois supplémentaires dans la zone des bas salaires, ceux qui sont le plus frappés par le chômage et la mondialisation. Voilà pourquoi, mes chers collègues, vous faites une énorme erreur en abrogeant ce dispositif. Vous ne l'abrogez d'ailleurs pas totalement, puisque vous conservez les 2,6 milliards que représente l...