Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Au premier alinéa de l'article 2 du projet de loi, qui évoque l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, il convient d'ajouter une référence à l'article 4 de ce même traité, pour rappeler que l'objectif de désendettement figure dans le traité européen.
Il est proposé de renvoyer non seulement à l'article 3, mais également à l'article 4 du TSCG. Cet article prévoit que l'écart entre le rapport actuel de la dette publique au PIB pour la France, 90 % à la fin de l'année et le taux de 60% doit être réduit de 5 %, soit 1,5 point de PIB, par an à compter de l'année de sortie du déficit excessif...
C'est mathématique ! Calculez donc sur un coin de table. Si le taux de croissance est de 0 %, il faut être en excédent de 1,5 %.
Comment réduisez-vous la dette de 1,5 % si vous avez une croissance et une inflation nulles ? En réalité, il faudra au moins des excédents de 0,5 % à 1 %, selon les taux de croissance. Si vous ne visez pas l'article 4, cela signifie que vous excluez le désendettement, mot que vous avez pourtant toujours à la bouche, monsieur le rapporteur géné...
Nous avons voté à 90 % l'article 3, comme l'article 4 du traité ! Vous êtes dans un état mental tout de même très dégradé ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Vous en êtes à prétendre que l'article 4 ne fait pas partie de notre ordre juridique. Enfin, c'est ridicule ! Vous devriez avoir honte, monsieur le rapporteur !
Je suis très étonné de l'attitude du Gouvernement. Certes, M. Cahuzac n'était pas présent, mais la commission des affaires étrangères a eu un très long débat sur cette question. Comme l'a rappelé Hervé Mariton, il a été confirmé que le solde structurel serait défini, bien entendu, au niveau communautaire. L'interprétation du traité doit-elle va...
Madame Bechtel n'a pas voté le traité. Elle est dans sa logique en présentant un tel amendement, qui, de manière implicite, est contre. Mais j'attire l'attention des 90 % de députés qui ont voté en faveur du TSCG.
Le Gouvernement et l'actuelle majorité ne veulent pas reconnaître que l'article 4 impose non pas de respecter un déficit maximum de 0,5 %, et de 1 % quand on sort du déficit excessif, pourvu que l'endettement soit inférieur à 60 % ce qui n'est pas le cas de la France , mais qu'il exige un excédent d'au moins 0,5 % si l'on veut se désendetter...
Il y a quelque chose d'étrange dans le tableau de l'article 2 : il prévoit que les administrations de sécurité sociale vont connaître un excédent, qui va s'accroître. Mais on n'a jamais vu ça ! Dès que l'on est en excédent, comme ce fut parfois le cas ces trente dernières années, on baisse les cotisations ou on améliore les prestations, et l'on...
