Projet de loi de finances pour 2013

Mes chers collègues, il y a deux débats. D'abord, les quatre cents avantages fiscaux liés à l'impôt sur le revenu sont-ils conformes au principe de la justice fiscale ? Quand on a complètement miné un impôt dont le produit a diminué de 41 milliards d'euros pour tomber à 55 milliards, il faut tout de même se poser des questions. Pourquoi en est-...

Je ne suis pas au Gouvernement, cher collègue. Vous pourriez réfléchir deux minutes. Vous voyez bien que vous ostracisez les DOM-TOM, au lieu de les rassembler dans la communauté nationale.

Mais pas du tout. Sur les 675 millions, il n'y en a pas la moitié qui va dans les DOM-TOM. Ils servent, pour 10 %, à enrichir des intermédiaires financiers au nombre de quatre et pour le reste, des gens qui détruisent la progressivité de l'impôt sur le revenu. Voilà la vérité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Mais pourquoi ne le change-t-on pas, mes chers collègues ? Il n'est pas interdit de changer. Ensuite, cet article ne sert à rien. D'ailleurs, si on supprimait tout plafonnement global, qu'est-ce qui se passerait ? Eh bien, il ne se passerait rien. Reportez-vous à la page 84 du rapport : chaque niche est plafonnée analytiquement. Et avec les ne...

Dans l'état actuel du texte de l'article 56, seuls neuf avantages fiscaux sont soumis au plafonnement global, dont celui qui encourage à investir dans les FCPI et les FIP. Cela ne paraît pas cohérent avec les déclarations gouvernementales sur le pacte de compétitivité. Nous en avons longuement discuté en commission des finances, et nous aurons ...

Madame Berger, je pense, ayant un peu vécu dans ces milieux, que votre idée serait bonne dans une entreprise qui a un vrai patron, mais qu'elle ne l'est certainement pas dans le cadre de l'organisation de l'État. Avez-vous vu ce que notre malheureux Premier ministre a déjà sur le dos avec tous les organismes rattachés à ses services ?

Contrairement à ce que vous croyez, madame Berger, le dispositif que vous proposez affaiblirait le Premier ministre. Par ailleurs, être ministre du budget, dans un gouvernement quel qu'il soit et encore plus dans la situation actuelle, c'est un métier de chien car on se retrouve tout seul ! Il suffit de regarder dans quel état physique est not...

Si l'on veut commencer à éviter de continuer à augmenter la dépense publique, on ne peut s'appuyer que sur un seul ministre, celui du budget. Voilà pourquoi je pense, madame Berger, que votre idée est mauvaise. J'en veux pour preuve le programme de payes. Si vous voulez enfoncer encore un peu plus un programme qui ne marche déjà pas, confiez-le...

Je vous le dis donc un peu brutalement : votre idée n'est pas bonne et je suis au désespoir de vous dire que mon groupe votera contre. Quant à l'amendement du Gouvernement, j'y suis favorable.

On ne peut pas comprendre cet amendement du Gouvernement sans se reporter à celui voté en première partie, après l'article 36, qui simplifie enfin la procédure de cession des immeubles situés dans les forêts. Vous savez qu'avant, c'était presque impossible : on voyait des maisons forestières tomber en ruines, alors qu'elles étaient juridiquemen...

Je ne suis pas certain que tout le monde comprenne ! (Le sous-amendement n° 755 est adopté.) (L'amendement n° 328 rectifié, sous-amendé, est adopté.)

Comme vient de l'évoquer notre collègue, il s'agit d'une mesure de simplification. Tâchons de simplifier les dispositifs, surtout quand il s'agit de petites ou moyenne entreprises ! À cet égard, distinguer entre ce qui relève de l'innovation proprement dite et la recherche revient à trop compliquer les choses. Prévoir un plafond général plus ba...

Je reviens sur les deux arguments du ministre. S'il s'agit de remonter un peu le plafond des dépenses éligibles pour assurer la neutralité de la mesure que nous proposons, vos services peuvent le calculer. Quant à l'argument consistant à soutenir qu'il faut davantage aider la recherche et l'innovation, notre collègue Claeys l'a lui-même soulign...

Il s'agit d'un amendement un peu technique. Vous avez tous lu avec une grande attention le texte de l'article 55, qui vise à ne rendre déductibles que les amortissements sur des biens créés ou acquis à l'état neuf : cela pose un problème à l'égard des entreprises qui achètent des matériels d'occasion. En effet, il ne me semble pas équitable de...

L'amendement pose un vrai problème puisque nous ne sommes déjà pas cohérents sur les avantages fiscaux. Nombre d'avantages fiscaux sont conjugalisés, voire familialisés, c'est-à-dire que le plafond est d'autant plus élevé que vous êtes marié, avec un ou deux enfants etc., alors que le plafonnement global n'est ni conjugalisé ni familialisé. Si ...

La réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 decies H du code général des impôts permet aux propriétaires forestiers d'améliorer le renouvellement des ressources forestières dans le but de garantir la pérennité de la forêt française. Le présent amendement vise à exclure cette réduction d'impôt du dispositif global de plafonnement ...

Il s'agit, à nouveau, d'un problème technique un peu compliqué. À l'article 244 quater B du code général des impôts, les dépenses de recherche retenues dans l'assiette sont précisément énumérées : dans cette énumération, seule est mentionnée l'acquisition des brevets en pleine propriété. Or, il existe des brevets, dont les détenteurs ne veulen...

Monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous dire que votre argument n'est pas très bon. Vous acceptez que l'acquisition d'un brevet entre dans l'assiette du crédit d'impôt lorsqu'on l'achète, mais vous refusez qu'il y entre lorsqu'on le loue, parce qu'on ne peut pas l'acheter. Ce n'est pas très cohérent.

Actuellement, ne sont éligibles au crédit d'impôt recherche, que les dépenses de dépôt et de maintien des brevets exposés dans l'Union européenne et l'espace économique européen. En revanche, celles qui sont faites hors de ces deux entités, par exemple aux États-Unis, en Chine, ou en Corée, ne sont pas éligibles. Je n'ai jamais compris pourquoi...

Le rapporteur général a raison. Puisque nous avons été battus sur l'amendement précédent, je retire également l'amendement n° 611. (L'amendement n° 611 est retiré.)