Projet de loi de finances pour 2013

qui n'était, du reste, pas tout à fait fermé à ma proposition. Madame la ministre déléguée, je vous propose de retirer mon amendement et de sous-amender l'amendement du Gouvernement que vous venez d'évoquer, afin de l'étendre aux FIP et aux FCPI en prévoyant, en contrepartie, un relèvement du quota de 60 % à 70 %. Quod erat demonstrandum. Que...

Je le retire et je le transformerai en un sous-amendement à l'amendement du Gouvernement. (L'amendement n° 593 est retiré.)

Je ne vais quand même pas dire pour la centième fois ce que je dis depuis quinze ans ! (« Si ! » sur les bancs du groupe UMP.) Puisque vous m'encouragez, mes chers collègues, je vais tout de même vous faire part de ma perplexité : quelle est la cohérence de tout cela ? Alors qu'un dispositif de crédit d'impôt arrive à terme, le Gouvernement sor...

Madame la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, je vais tenter une intervention qui va quelque peu décoiffer : je voudrais vous féliciter de mener une politique inverse de celle que vous aviez promise, c'est-à-dire, comme l'a dit notre collègue Marleix, de maintenir globalement la politique que nou...

Je ne suis pas de ces députés qui, selon qu'ils sont dans la majorité ou dans l'opposition, tiennent des propos complètement inverses. Quand j'étais dans l'opposition (Rires)

Pardon ! Quand j'étais dans la majorité, je répétais au Gouvernement qu'il ne fallait pas maintenir en euros courants les dotations aux collectivités territoriales, mais qu'il fallait les baisser de 1 % au moins par an.

Le Gouvernement a eu la sagesse de revenir à zéro, comme l'a rappelé notre collègue Marleix. Quant à vous, vous le faites en 2013 avant d'opérer une baisse de 1,5 % chaque année. Cela revient donc à une baisse de 3 % sur trois ans, c'est-à-dire à ce que je préconisais il y a déjà plus de deux ans. Bravo, madame la ministre ! Occupez-vous de vot...

Bien sûr, à force d'avoir dit de grandes bêtises démagogiques, comme tous les démagogues lorsqu'ils sont dans l'opposition, on se sent un peu gêné lorsqu'on change de banc ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Moi, je n'ai pas changé et je vous félicite donc pour avoir maintenu le cap. Il est vrai que la mission dont nous discutons porte sur 2,6 milliards d'euros, c'est-à-dire très peu rappelons que les transferts financiers de l'État vers les collectivités territoriales se montent à 100 milliards d'euros. Nous ne discutons donc que de 2,6 % de l'...

Deuxièmement, je voulais vous féliciter à propos de la péréquation, madame la ministre. On a mis en place la péréquation horizontale.

Effectivement, cela a été dur : si vous saviez ce qu'on a entendu dans les rangs de la majorité Vous commencez à l'entendre d'ailleurs : il n'est qu'à voir la liste des amendements, surtout ceux déposés par les riches. N'est-ce pas, messieurs les représentants de la ville de Paris, n'est-ce pas, messieurs les représentants des Hauts-de-Seine ?...

Et surtout, beaucoup de leaders de nos partis politiques démocratiques sont plutôt issus des milieux riches. Ce sont les grands de ce monde, les grands barons. Attaquez-vous aux barons, madame la ministre ! Ne leur cédez pas quand ils vous disent que ce que nous avions mis en oeuvre, c'est excessif et qu'ils ne s'en sortent pas ! Et que si on c...

Quelle est donc cette République qui s'attaque aux riches pour privilégier les pauvres ? Ainsi, madame la ministre, tenez bon ! Refusez tous ces amendements visant à réduire la péréquation horizontale ! On compte sur vous et sur M. Cahuzac, qui est certes un baron, mais un baron pauvre : il est issu d'une zone qui n'est pas riche. Tout comme vo...

Au temps heureux où vous étiez dans l'opposition, vous aviez soutenu l'idée d'une agence locale. Mais aujourd'hui, le Gouvernement multiplie les déclarations pour expliquer que ce n'est pas possible et qu'il n'y en aura pas. La seule chose qui existera, et avec bien du mal, c'est le successeur de Dexia. Madame la ministre, je prends le pari : a...

Je prends la parole sur l'amendement n° 723 mais aussi sur l'amendement n° 718 qui vient juste après. L'amendement n° 718 ne pose aucun problème puisque nous avons voté une disposition symétrique dans le cadre de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Pour ce qui est de votre amendement n° 723, monsieur le ministr...

Laure de La Raudière relance un débat déjà ancien. Pour être, avec Gilles Carrez, l'un des plus vieux membres du comité des finances locales,

je rappelle qu'il a fallu quinze ans pour passer d'un rapport de un à trois à un rapport de un à deux. Monsieur le rapporteur pour avis, vos arguments sont ceux de tous les vieux conservateurs de ce pays : « Il est toujours temps d'attendre », « Il faut faire des simulations ». Mais vous êtes tout jeune, je vous pardonne (Sourires) : quand vo...

Mais certains l'ont oublié : plus on monte dans les tranches, plus on est riche en moyenne, s'entend, car certaines grandes villes sont pauvres. Tout cela, madame la ministre, ce sont des arguments de conservateurs. Il faut continuer à réduire lentement cet écart, qui n'a aucun fondement.

D'autant qu'il existe, non seulement pour les communes, mais aussi pour les intercommunalités. Allons lentement, mais agissons en ce sens. Nous espérions que vous seriez plus ouverts

Je suis choqué par l'amendement de notre collègue. Nous avons eu de grands débats, au sein du comité des finances locales, sur les recettes à prendre en compte pour le calcul de la richesse des territoires. De façon quasi unanime, le CFL a considéré que les taxes affectées à des services n'ont pas à entrer dans ce calcul. C'est notamment le cas...