Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 16)

Cet amendement vise à relever les seuils pour éviter que la taxe frappe les petits opérateurs, en particulier les opérateurs de réseaux mobiles virtuels, les MVNO. S’il était adopté, son coût s’élèverait à 1,8 million d’euros. Sa portée est donc extrêmement réduite, mais il s’agit de protéger les petits opérateurs.

L’amendement no 245 propose de relever le seuil d’exonération des distributeurs sur le TST-D – actuellement fixé à 10 millions de chiffre d’affaires – à 150 millions afin de ne pas pénaliser les petits opérateurs déjà durement touchés par le bouleversement du marché de détail de la téléphonie mobile.

Le second argument, monsieur le rapporteur général, ne tient pas et vous savez pourquoi : en raison du plafonnement des recettes.

Mais en l’espèce, il ne change pas : votre second argument tombe. Reste le premier. Nous avons intérêt à développer ces MVNO, bien sûr, car ils assurent la diversité et une véritable concurrence. Si le seuil, à l’époque, avait été fixé à 10 millions, c’est qu’il n’y avait personne entre les très petits opérateurs et les très grands. Or, aujour...