Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 17)

Tout a déjà été dit : il s’agit ici de respecter le principe de transparence. Il faut rappeler, en effet, que les groupements forestiers sont des sociétés transparentes.

Comme vous le savez, la propriété forestière en France est extrêmement morcelée. Or les petits propriétaires, lorsqu’ils ne sont pas imposables, ne peuvent bénéficier du présent dispositif. L’amendement consiste tout simplement à transformer la réduction d’impôt en un crédit d’impôt.

Il vise là encore à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt prévue par le texte gouvernemental en cas de souscription d’une assurance des bois et forêts contre le risque de tempête. Autrement, compte tenu du coût des assurances, les petits propriétaires forestiers ne s’assureront pas !

Le champ d’application du DEFI acquisition – dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement – tel qu’il est prévu par l’article 17 est en réduction sensible. S’il est justifié de recentrer le dispositif sur la petite propriété forestière, le taux de réduction d’impôt doit être porté à 25 %.

Monsieur le ministre, l’amendement ne crée pas une niche, puisqu’elle existe. Il vise à maintenir l’ancien taux.

Le Gouvernement propose un dispositif de différentiation du taux selon que les propriétaires sont regroupés dans une organisation de producteurs ou qu’ils agissent seuls. Cette position est sage. Reste le problème de l’écart entre les deux taux applicables, que nous proposons de régler en portant le taux du crédit d’impôt prévu pour les non-adh...