Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 17)

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et le nombre de passagers au départ d'un aéroport français et en correspondance en France, pour la première partie de leur vol, ces passagers effectuant un arrêt momentané dans un aéroport français et repartant par un autre aéronef que celui à bord duquel ils sont arrivés. Elle est applicable une seul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44, introduit, en première lecture à l'Assemblée nationale, par un amendement tardif du gouvernement (qui n'a pas été examiné au fond), abandonne une créance de l'État à hauteur de 4 millions d'euros en faveur d'un titre de presse. Alors que les ménages et les entreprises subissent depuis 18...

I. – À l'alinéa 45, après la référence : « L. 5217‑27 », insérer les mots : « ou de transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité d'un syndicat intercommunal à un autre syndicat intercommunal ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « préexistant », insérer les mots : « ou ay...

I. – L’article 278‑0-bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Les travaux de rénovation de l’habitat. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

I. – après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « D. – Le I de l’article 244 quater C est ainsi modifié : 1° la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Ces organismes bénéficient d’une exonération de cotisations sociales à raison des rémunérations versées aux salariés affectées à leurs activités ex...

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40, 41 et 43. III. – En conséquence, après le taux : « 18 % », supprimer la fin de l'alinéa 44. IV. – En conséquence, après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « d) À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une so...

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40, 41 et 43. III. – En conséquence, après le taux : « 18 % », supprimer la fin de l'alinéa 44. IV. – Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « d) À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d'épargne ...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « au I et ». Exposé sommaire : Le paragraphe VI de l'article 12 prévoit une modification des modalités d'appréciation des seuils d'application des régimes réels des bénéfices agricoles, tels qu'ils sont fixés à l'article 69 du CGI. L'article 69.I fixe à 76 300 € le seuil de passage du forfait au réel simp...

I. – Après l'alinéa 78, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. – Après le IV bis de l'article 1638 quater du même code, est inséré un IV ter ainsi rédigé : « IV ter. – Dans les communes isolées, devenues membres, à compter du 1er janvier 2014, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle non soumi...

À l'alinéa 57, substituer à la seconde occurrence du mot: « communes » les mots : « établissements publics ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'alinéa 57 prévoit que les EPCI à fiscalité propre perçoivent la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) à la place de leurs communes membres qui exercent la compétence d'au...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « de droit commun » les mots : « prévues à l'article L. 5212‑24‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever une ambiguïté à l'alinéa 43, qui prévoit que la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), quel que soit le groupement qui en as...

À la seconde phrase de l'alinéa 49, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Actuellement, l'article L. 5212‑24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les syndicats mentionnés à cet article à percevoir la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) à la place de leurs communes me...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 78 par la phrase suivante : « Pour les dépenses mentionnées aux 1° et 2° du 2, il s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 77, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 20 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

I. – À l'alinéa 44, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 25 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L'article 1...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « domiciliées » les mots : « et aux groupements forestiers domiciliés ou établis ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 82 les quatre alinéas suivants : « E. – L'article 793 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots : « et les so...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Le 2° de l'article L. 115‑9 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le montant : « 10 000 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 000 € » ; « 2° Au a, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 000 € ». II. – Compléter cet artic...

À la fin de l'alinéa 85, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : La réforme de la taxe d'apprentissage est nécessaire pour simplifier le système, le rendre plus transparent et accroître son efficacité. La volonté du gouvernement de créer une fraction régionale de la taxe d'apprentissage aura des conséquences ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de la taxe d'apprentissage est nécessaire pour simplifier le système, le rendre plus transparent et accroître son efficacité. Toutefois, la réforme du mode de financement de la taxe d'apprentissage n'est pertinente que si elle s'inscrit dans le cadre global de la réforme de la formation. I...