Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

51 amendements trouvés


17/07/2012 — Amendement N° 523 au texte N° 71 - Article 5 (Retiré)
M. de Courson

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et aux montants distribués entre entités affiliées à un même organe central au sens de l'article L. 511–31 du code monétaire et financier ainsi que par les entités qu'elles contrôlent directement ou indirectement au sens des II et III de l'article L. 233–16 du code de commerce ». Exposé sommaire : L'arti...

17/07/2012 — Amendement N° 521 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date : « 1er juillet 2012 », la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : La suppression  de l'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dont bé...

17/07/2012 — Amendement N° 516 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson, M. Philippe Vigier

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « C. Le I bis s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées à compter du 1er septembre 2012. » Exposé sommaire : La suppression de l'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°200...

17/07/2012 — Amendement N° 128 au texte N° 71 - Article 5 (Tombe)
M. de Courson

Après le mot : « spontanément », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « lors du versement de l'acompte d'impôt sur les sociétés qui suit la mise en paiement des dividendes. » Exposé sommaire : Le présent article crée une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % sur les montants de dividendes distribués. A ce titre, la...

16/07/2012 — Amendement N° 506 au texte N° 71 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. de Courson

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « C. Le I bis s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées à compter du 1er septembre 2012. » Exposé sommaire : La suppression de l'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°200...

16/07/2012 — Amendement N° 473 au texte N° 71 - Article 27 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Richard

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911‑1, pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié dans un plan d'épargn...

16/07/2012 — Amendement N° 470 au texte N° 71 - Article 27 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Richard

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911‑1 ainsi que pour les versements complémentaires de l'employeur dans un plan d'épargne pour la retraite collectif c...

16/07/2012 — Amendement N° 468 au texte N° 71 - Article 27 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Richard

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les sept alinéas suivants : « A. – Au premier alinéa, le taux : « 8 %. » est remplacé par le signe : « : ». « B. – Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « - 12 % en 2012 ; « - 14 % en 2013 ; « - 16 % en 2014 ; « - 18 % en 2016 ; « - 20 % en 2017 ; ». II. – En conséquence, su...

16/07/2012 — Amendement N° 436 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Richard

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. – Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 50 salariés, toute heure... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisat...

16/07/2012 — Amendement N° 434 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Richard

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. – Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé :« I. – Dans Les petites entreprises communautaires au sens des lignes directrices fixées par l'Union européenne concernant les aides d'État, visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les ...

16/07/2012 — Amendement N° 433 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Richard

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 », le nombre : « 30 ». Exposé sommaire : La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés ...

16/07/2012 — Amendement N° 415 au texte N° 71 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Borloo, M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Sauvadet, les memb...

Est autorisée la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la Républi...

16/07/2012 — Amendement N° 140 au texte N° 71 - Article 27 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Le taux de cette contribution est fixé à 16 % : « – pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié dans un fonds commun de placement d'entreprise solidaire défini aux  articles L.3332-17 du code du travail et L.214-39 du code monétaire et finan...

16/07/2012 — Amendement N° 133 au texte N° 71 - Article 14 (Rejeté)
M. de Courson

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 216 A du même code, après le mot : « numéraire » sont insérés les mots : « , en nature ». » « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux a...

16/07/2012 — Amendement N° 132 au texte N° 71 - Article 14 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « exercices clos », les mots : « opérations engagées ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, à l'IR et à l'IS, les aides à caractère financier qu'elles accordent à d'autre entreprises. Ainsi, les sociétés peuvent pratiquer de l'opti...

16/07/2012 — Amendement N° 131 au texte N° 71 - Article 14 (Retiré)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette disposition n'est pas applicable, dès lors que l'entreprise qui consent l'aide démontre que l'entreprise bénéficiaire a inclus cette aide dans son résultat imposable. » Exposé sommaire : L'article 14 prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, les aides à cara...

16/07/2012 — Amendement N° 129 au texte N° 71 - Article 12 (Rejeté)
M. de Courson

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « exercices clos », les mots : « opérations engagées ». Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d'exploitation des déficits à des fins d'optimisation fiscale. Ainsi, il propose de durcir les conditions d'obtention de l'agrément au...

16/07/2012 — Amendement N° 116 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au montant : « 100 000 € », les mots : « 148 000 € en 2013, 136 000 € en 2014, 124 000 € en 2015, 112 000 € en 2016, et 100 000 € à partir de 2017 ». II. – En conséquence, après la référence : « 784 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : «  on...

13/07/2012 — Amendement N° 478 au texte N° 71 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – Au a) du 3° du II de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « membres », sont insérés les mots : « et qui ne peut être majorée de la partie non utilisée du crédit destiné à la rémunération des collaborateurs ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensé...

13/07/2012 — Amendement N° 477 rectifié au texte N° 71 - Avant l'article 25 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo

Le second alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf pour l'indemnité représentative de frais de mandat ». Exposé sommaire : L'indemnité représentative de frais de mandat  est destinée à couvrir l'ensemble des frais afférents à l'exercice du mandat parlementaire qui ne sont pas directement pris ...