Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 44)

Cet article pose au moins trois problèmes. Premier problème : le Gouvernement est-il conscient que, s’il prend une telle décision, il va se trouver dans une situation de soutien abusif ?

Le jour où ce journal déposera son bilan et où les créanciers dénonceront le soutien abusif de l’État, l’abandon de ces 4 millions ayant permis de prolonger l’existence du journal, l’État sera appelé en comblement de passif pour toutes les dettes dudit journal. Nous l’avons constaté pour d’autres affaires. Ce n’est pas rassurant. Première quest...

L’Humanité n’est pas la seule à avoir des dettes, d’autres journaux ont aussi des difficultés. Où est le principe d’égalité ? Troisième question : pourquoi, au fond, avez-vous décidé d’abandonner cette créance et de faire une telle proposition au Parlement ?

Monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas tout à fait répondu, et le Gouvernement non plus, à mes trois questions. Première question : y a-t-il un risque de soutien abusif ? S’il n’y a aucun espoir de redressement du journal, c’est du soutien abusif, et l’État pourra donc être appelé en comblement de passif.

C’est l’équivalent, monsieur le rapporteur général. C’est un soutien abusif que d’annuler une créance. Vous prenez un vrai risque et vous ne m’avez pas répondu sur ce point. Deuxième question, la rupture d’égalité. Vous nous avez dit qu’il y avait un précédent, mais était-ce dans le cadre d’un plan de redressement ? Dans ce cas, cela peut être...