Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

49 amendements trouvés


17/12/2013 — Amendement N° 154 au texte N° 1640 - Article 28 quinquies (Non soutenu)
M. Salles, M. de Courson, M. Philippe Vigier

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et le nombre de passagers au départ d'un aéroport français et en correspondance en France, pour la première partie de leur vol, ces passagers effectuant un arrêt momentané dans un aéroport français et repartant par un autre aéronef que celui à bord duquel ils sont arrivés. Elle est applicable une seul...

17/12/2013 — Amendement N° 140 au texte N° 1640 - Article 44 (Rejeté)
M. de Courson, M. Favennec, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44, introduit, en première lecture à l'Assemblée nationale, par un amendement tardif du gouvernement (qui n'a pas été examiné au fond), abandonne une créance de l'État à hauteur de 4 millions d'euros en faveur d'un titre de presse. Alors que les ménages et les entreprises subissent depuis 18...

17/12/2013 — Amendement N° 139 au texte N° 1640 - Article 22 (Rejeté)
M. de Courson, M. Dassault, M. Mancel

I. – À l'alinéa 45, après la référence : « L. 5217‑27 », insérer les mots : « ou de transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité d'un syndicat intercommunal à un autre syndicat intercommunal ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « préexistant », insérer les mots : « ou ay...

17/12/2013 — Amendement N° 109 au texte N° 1640 - Article 12 (Irrecevable)
M. de Courson

I. – L’article 278‑0-bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Les travaux de rénovation de l’habitat. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

17/12/2013 — Amendement N° 97 au texte N° 1640 - Article 18 (Irrecevable)
M. de Courson

I. – après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « D. – Le I de l’article 244 quater C est ainsi modifié : 1° la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Ces organismes bénéficient d’une exonération de cotisations sociales à raison des rémunérations versées aux salariés affectées à leurs activités ex...

17/12/2013 — Amendement N° 43 au texte N° 1640 - Article 17 (Rejeté)
M. Pancher, M. de Courson, M. Maurice Leroy, M. Folliot, M. Tahuaitu

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40, 41 et 43. III. – En conséquence, après le taux : « 18 % », supprimer la fin de l'alinéa 44. IV. – En conséquence, après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « d) À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une so...

17/12/2013 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 1640 - Article 17 (Rejeté)
M. de Courson

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40, 41 et 43. III. – En conséquence, après le taux : « 18 % », supprimer la fin de l'alinéa 44. IV. – Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « d) À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d'épargne ...

17/12/2013 — Amendement N° 40 au texte N° 1640 - Article 12 (Adopté)
M. de Courson

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « au I et ». Exposé sommaire : Le paragraphe VI de l'article 12 prévoit une modification des modalités d'appréciation des seuils d'application des régimes réels des bénéfices agricoles, tels qu'ils sont fixés à l'article 69 du CGI. L'article 69.I fixe à 76 300 € le seuil de passage du forfait au réel simp...

17/12/2013 — Amendement N° 38 au texte N° 1640 - Article 22 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde

I. – Après l'alinéa 78, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. – Après le IV bis de l'article 1638 quater du même code, est inséré un IV ter ainsi rédigé : « IV ter. – Dans les communes isolées, devenues membres, à compter du 1er janvier 2014, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle non soumi...

17/12/2013 — Amendement N° 37 au texte N° 1640 - Article 22 (Adopté)
M. de Courson

À l'alinéa 57, substituer à la seconde occurrence du mot: « communes » les mots : « établissements publics ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'alinéa 57 prévoit que les EPCI à fiscalité propre perçoivent la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) à la place de leurs communes membres qui exercent la compétence d'au...

17/12/2013 — Amendement N° 36 au texte N° 1640 - Article 22 (Retiré)
M. de Courson

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « de droit commun » les mots : « prévues à l'article L. 5212‑24‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever une ambiguïté à l'alinéa 43, qui prévoit que la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), quel que soit le groupement qui en as...

17/12/2013 — Amendement N° 35 au texte N° 1640 - Article 22 (Rejeté)
M. de Courson

À la seconde phrase de l'alinéa 49, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Actuellement, l'article L. 5212‑24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les syndicats mentionnés à cet article à percevoir la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) à la place de leurs communes me...

17/12/2013 — Amendement N° 34 au texte N° 1640 - Article 27 (Irrecevable)
M. de Courson

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/12/2013 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 1640 - Article 17 (Adopté)
M. de Courson

Compléter l'alinéa 78 par la phrase suivante : « Pour les dépenses mentionnées aux 1° et 2° du 2, il s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

17/12/2013 — Amendement N° 25 au texte N° 1640 - Article 17 (Rejeté)
M. de Courson

I. – À l'alinéa 77, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 20 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

17/12/2013 — Amendement N° 22 au texte N° 1640 - Article 17 (Rejeté)
M. de Courson

I. – À l'alinéa 44, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 25 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L'article 1...

17/12/2013 — Amendement N° 20 au texte N° 1640 - Article 17 (Adopté)
M. de Courson

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « domiciliées » les mots : « et aux groupements forestiers domiciliés ou établis ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 82 les quatre alinéas suivants : « E. – L'article 793 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots : « et les so...

17/12/2013 — Amendement N° 19 au texte N° 1640 - Article 16 (Rejeté)
M. de Courson

I. – Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Le 2° de l'article L. 115‑9 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le montant : « 10 000 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 000 € » ; « 2° Au a, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 000 € ». II. – Compléter cet artic...

17/12/2013 — Amendement N° 18 au texte N° 1640 - Article 27 (Retiré)
M. de Courson

À la fin de l'alinéa 85, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : La réforme de la taxe d'apprentissage est nécessaire pour simplifier le système, le rendre plus transparent et accroître son efficacité. La volonté du gouvernement de créer une fraction régionale de la taxe d'apprentissage aura des conséquences ...

17/12/2013 — Amendement N° 16 au texte N° 1640 - Article 27 (Rejeté)
M. de Courson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de la taxe d'apprentissage est nécessaire pour simplifier le système, le rendre plus transparent et accroître son efficacité. Toutefois, la réforme du mode de financement de la taxe d'apprentissage n'est pertinente que si elle s'inscrit dans le cadre global de la réforme de la formation. I...