Agriculture alimentation et forêt
(Article 5)

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 5° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...

Rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 : « Lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence une réduction des surfaces agricoles, l'approbation d'un tel projet ou document est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable d...

Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cession peut également être autorisée, dans des conditions définies par décret, lorsqu'elle intervient au profit de l'installation d'un nouvel agriculteur répondant aux critères permettant de bénéficier du dispositi...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , de l'interprofession française du bétail et des viandes ». Exposé sommaire : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) est compétent pour l'ensemble des productions agricoles, agro-alimentaires et agro-industrielles et doit, à ce titre, être compo...

I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , en excluant l'indemnité de fin de contrat versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu à l'issue d'un contrat visé au 1° de l'article L.  1243‑10 du code du travail ». II. – Les pert...

Supprimer les alinéas 48 et 49. Exposé sommaire : La réduction de l'usage des médicaments antibiotiques en production animale est un enjeu majeur pour les éleveurs et les filières de production. Des progrès importants ont été enregistrés sur les antibiotiques grâce aux actions volontaires des professionnels menées avant le lancement du plan E...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa de l'article L. 113‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « et saisonnière » sont supprimés ; « 2° Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il fait partie du patrim...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ». Exposé sommaire : Il apparaît légitime que le nouvelle surface d'assujettissement, qui concerne directement l'activité des caisses de Mutualité sociale agricole, soit déterminée en tenant compte de l'ex...

Compléter l'alinéa 34 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, si l'autorisation d'exploiter est accordée par l'autorité administrative, elle est conditionnée à l'acquisition de cette capacité ou de cette expérience, ou au fait d'entreprendre des démarches en vue de cette acquisition dans un délai de trois mois. Au terme de ce délai, si...

À la première phrase de l'alinéa 56, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le réexamen de l'autorisation d'exploiter au terme d'un délai ne pouvant excéder trois ans, si une réduction du nombre d'emploi fait suite à une autorisation d'exploiter survenue après une mise à disposition de te...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le déclarant est un exploitant pluriactif et ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas 3120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter au-delà d'un seuil de revenus extra-agricoles....

Après le mot : « accompagnement », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 33 : « et des projets innovants. » Exposé sommaire : La taxe sur le changement de destination des terres agricoles, prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts finance des mesures en vue de faciliter l'accès au foncier, et des projets ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'État détermine également les modalités réglementaires permettant le fonctionnement d'un répertoire départemental à l'installation, ainsi que celles autorisant l'application d'une déclaration préalable obligatoire à destination des exploitants préparant leur départ en retraite, afin d'indiquer le...

Après le mot : « installation », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Lors des Assises de l'installation qui se tinrent récemment, un consensus est né afin que le PDE devienne un document purement administratif, permettant de vérifier la viabilité du projet initial pour l'octroi des aides et le respect des ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « , sur les mesures de compensation écologique ». Exposé sommaire : La compensation écologique a été créée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et renforcée par la loi grenelle de 2010. Ainsi, chaque pro...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de superficie de terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou une atteinte aux conditions de production ou d'exploitation de ces vignes, le représentant de l'État dans le département ass...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée sont concernées, le représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité est désigné parmi les producteurs siégeant au comité régional compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. ». Exposé so...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle, la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autori...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'approbation d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers...

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « De supprimer » les mots : « D'adapter ». Exposé sommaire : Le dispositif lié à la certification de conformité produit (CCP) peut et doit sans doute évoluer afin de prendre en compte les souhaits et les impératifs de toutes les parties intéressées. Une réorganisation de l'outil permettra d'opt...