Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la recherche visée à l'article L. 132‑8 du code des assurances n'a pas abouti dans un délai de trois ans à compter de la connaissance du décès, les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux visés au 2° du II d...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « S'il s'avère que les coordonnées du titulaire ou de son représentant légal ne sont pas à jour, l'établissement teneur du compte est tenu, dès qu'il en a connaissance, de mettre en oeuvre les moyens suffisants pour déterminer les coordonnées actuelles du titulaire ou de son représentant légal. » ...

Remplacer l'alinéa 17 par l'alinéa suivant : « Art. L. 312‑20 .– I .–Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à l'article L. 312‑19 sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations lorsque les recherches prévues au II de l'article L. 312‑19 n'ont pu aboutir dans un délai de 3 ans à compter de la date de connaissanc...