Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
(Article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Cependant, pour les successions ouvertes à partir du 1 janvier 2007, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article et qui n'ont pas été réclamées par leur titulaires ou par leur ayants droit sont acquises à l'État à l'issue d'un délai de 10 ans à co...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Tout bien déposé dans un coffre fort mis à disposition par tout établissement habilité à recevoir ce dépôt, est considéré comme non réclamé, si le titulaire de ce coffre est décédé, et si ses ayants droit n'ont pas informé au cours des deux ans suivant le décès, l'établissement dépositaire de leu...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 312‑21. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application de l'ensemble des dispositions relatives aux comptes inactifs et coffres forts non réclamés prévues par la présente loi. Elle applique une sanction pécuniaire fixée en fonction de la g...