Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
(Article 1er)

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Cependant, pour les successions ouvertes à partir du 1 janvier 2007, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article et qui n'ont pas été réclamées par leur titulaires ou par leur ayants droit sont acquises à l'État à l'issue d'un délai de 10 ans à co...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Les biens déposés dans un coffre fort qui n'ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l'État à l'issue d'un délai de trente ans à compter du décès du titulaire. » Exposé sommaire : Il convient de déterminer les droits de l'Etat dans le cas des coffres forts.

Après l'alinéa 33, ajouter les deux alinéas suivants : « Le chapitre II du titre 1er du livre IV du code monétaire et financier est complété de la manière suivante : « IV. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application de l'ensemble des dispositions relatives aux comptes inactifs et aux assura...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les biens mentionnés à l'article L. 312‑19 déposés dans un coffre fort ne sont ni liquidés ni déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Après inventaire dressé par un huissier de justice dont il est l'unique dépositaire, ils sont laissés en dépôt dans l'établissement jusqu'à l'expiration d...