Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

24 amendements trouvés


04/02/2014 — Amendement N° CF9 au texte N° 1546 - Article 1er (Rejeté)
M. de Courson

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Cependant, pour les successions ouvertes à partir du 1 janvier 2007, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article et qui n'ont pas été réclamées par leur titulaires ou par leur ayants droit sont acquises à l'État à l'issue d'un délai de 10 ans à co...

04/02/2014 — Amendement N° CF11 au texte N° 1546 - Article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Les biens déposés dans un coffre fort qui n'ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l'État à l'issue d'un délai de trente ans à compter du décès du titulaire. » Exposé sommaire : Il convient de déterminer les droits de l'Etat dans le cas des coffres forts.

04/02/2014 — Amendement N° CF13 au texte N° 1546 - Article 1er (Retiré)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 33, ajouter les deux alinéas suivants : « Le chapitre II du titre 1er du livre IV du code monétaire et financier est complété de la manière suivante : « IV. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application de l'ensemble des dispositions relatives aux comptes inactifs et aux assura...

04/02/2014 — Amendement N° CF12 au texte N° 1546 - Article 1er (Retiré)
M. de Courson

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 312‑21. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application de l'ensemble des dispositions relatives aux comptes inactifs et coffres forts non réclamés prévues par la présente loi. Elle applique une sanction pécuniaire fixée en fonction de la g...