Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la dotation de l'assurance maladie au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. La modernisation des établissements de santé, et notamment des hôpitaux, participe en effet à la nécessaire réforme de notre système de santé qui doit perm...

I. - Substituer aux alinéas 30 à 33 l'alinéa suivant : « L'article L. 242‑11 du code de la sécurité sociale est supprimé ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'inté...

I.- Àl'alinéa 49, remplacer la date : « 1er janvier 2015 » par la date : « 1er septembre 2014 ». II. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 50. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :