Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à quoi sert le vote de la loi de règlement ?

Hélas, à pas grand-chose ! Pourquoi ? Vous êtes-vous déjà posé cette question toute simple : que se passe-t-il si nous votons contre ?

Rien ! Simplement, le déficit ne pourra pas être reporté dans le déficit général de l’État.

Dans l’histoire de la nation française, cela est arrivé une fois, au XIXe siècle. Aucune conséquence. Mais l’approbation de la loi de règlement pourrait au moins avoir une utilité, celle de réfléchir un peu à…

Pas seulement à l’avenir, mais à ce qui s’est passé, aux écarts qui apparaissent et aux conséquences que l’on peut en tirer. D’abord, tous les indicateurs sont au rouge. La croissance, comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, n’a été que de 0,3 % en 2013, alors que vous aviez espéré 0,8 %. Souvenez-vous de ce que vous avait di...

Je n’aurai pas l’impudence de rappeler les promesses du candidat François Hollande et son engagement no 9, qui était de réduire les déficits publics à 3 % dès 2013. Comme vous le savez, nous sommes loin du compte, puisque nous sommes 1,2 point au-dessus. Vous avez essayé d’obtenir deux ans de prolongation pour atteindre cet objectif et l’Union ...

Nous en rediscuterons dès l’automne. Contrairement à ce que vous dites souvent, monsieur le secrétaire d’État, les déficits se réduisent globalement peu. Voyez les chiffres : 12,9 milliards d’euros de déficit pour la Sécurité sociale en 2011 ; 12,8 milliards en 2012 ; 12,5 milliards en 2013. C’est étale.

Je ne dis pas que c’est un dérapage, je dis qu’il n’y a pas de réduction du déficit des organismes de Sécurité sociale en 2013. Il est stable au cours des trois dernières années. Par contre, il y a un point que personne n’a soulevé dans le débat :…

C’est dommage que vous ne l’ayez pas rappelée ici, monsieur le secrétaire d’État ! Je vous donne les chiffres. En 2011, un quasi-équilibre, avec 0,7 milliard d’euros de déficit, autant dire rien. En 2012, 3,7 milliards d’euros de déficit ; en 2013, 9,2 milliards ! Il y a donc une stabilité du déficit des organismes de protection sociale, mais l...

La réduction du déficit, cette année-là, a été de 19,6 milliards. Elle n’a été que de 6 milliards en 2012, puisque le déficit s’est élevé à 85,2 milliards. Cette année, la réduction est de 17,3 milliards. Cette baisse du déficit de l’État et des ODAC est amputée, à hauteur de la moitié, par l’augmentation du déficit des collectivités territoria...

Disons un gros tiers, puisque le déficit des collectivités territoriales passe de 3 à 9 milliards, soit une augmentation de 6 milliards, alors que l’on réduit de 17 milliards le déficit de l’État. Cela devrait nous inciter à réfléchir, monsieur le secrétaire d’État, aux mesures pour 2015 !

Or l’engagement pris par la France concerne la somme des trois déficits, celui de l’État, celui de la Sécurité sociale et celui des collectivités, et non pas un seul d’entre eux. Quant au montant de la dette, qui est la conséquence du déficit public, nous en sommes, à la fin de l’année 2013, à 1 940 milliards d’euros, soit presque 92 % de notr...

Quant à la Sécurité sociale, on constate une très légère hausse de la dette dite sociale, qui est en réalité une dette de l’État comme chacun sait. Sur le front des recettes, vous nous expliquez, monsieur le secrétaire d’État, que les 15 milliards d’euros de moins-value fiscale par rapport aux prévisions en loi de finances initiale sont dus un...

S’agissant de l’impôt sur les sociétés, sa chute très forte n’est pas seulement liée, comme vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, à la chute des bénéfices des banques ; elle est aussi liée à l’optimisation qui a été déclenchée dans toutes les entreprises internationalisées. Après avoir porté le taux d’imposition à 38 %,...

Je l’ai interrogé sur les effets de cette augmentation du taux à 38 %. Il m’a répondu : « Ce n’est pas un problème pour nous. Vous pouvez même le porter jusqu’à 50 %, ce n’est pas un problème. Nous ne faisons plus un sou de bénéfice en France ».

Le siège de la société est au Luxembourg. Nous avons d’ailleurs, à la commission des finances, constitué une mission d’information sur le problème de la délocalisation, non pas seulement des personnes physiques, mais aussi, ce qui est beaucoup plus important, des sièges des grandes sociétés, à des fins d’optimisation fiscale. Deuxièmement, com...

Je veux parler du troc, ou encore du travail au noir. La chute de l’emploi à domicile, par exemple, traduit pour partie une chute réelle, mais pour partie également un retour du travail au noir, suite aux mesures hélas totalement inadaptées que vous avez prises. Vous avez d’ailleurs partiellement reconnu cela, il y a quelques jours, puisque vou...

Du courage, encore du courage ! Mais avez-vous la majorité de votre politique, monsieur le secrétaire d’État ? Je pense que non. Et d’ailleurs, on voit bien des tiraillements…

Mes chers collègues de la majorité, ce que vous avez vu en 2014 n’est rien par rapport à ce que vous verrez en 2015 ! Y aura-t-il encore une majorité pour voter le budget 2015 ?

Nous le saurons cet automne. En conclusion, nous voterons contre cette loi de règlement, même si je vous ai expliqué que cela n’avait aucune portée, pour montrer qu’il faut encore beaucoup progresser, monsieur le secrétaire d’État,…