Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013

…dans la connaissance de l’origine de la chute des recettes et vers une plus forte réduction de la dépense, sans laquelle nous serons bientôt mis sous le contrôle de l’Union européenne, pour non-respect de nos engagements internationaux.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de règlement est intéressant car il constitue le constat d’échec de la politique que vous avez menée entre votre arrivée au pouvoir en 2012 et aujourd’hui. C’est d’ailleurs cet échec qui explique le début de renversement de votre politique économique et ...

D’ailleurs, les résultats en matière de déficit public sont tout aussi inquiétants. Rappelez-vous, mes chers collègues, l’engagement no 9 du candidat Hollande promettant de le ramener à 3 % en 2013 !

Devenu Président de la République, il a renoncé à cet objectif dès la formulation du programme de stabilité pour 2013 en obtenant de la Commission européenne un report de deux ans. Or, comme je vais vous le démontrer, il est rigoureusement impossible d’atteindre un tel objectif en 2015. En effet, vous avez révisé la prévision de déficit à 3,7 %...

M. le président de la commission en a dit un mot tout à l’heure, elle a été obtenue par une hausse massive des impôts de 0,9 % de PIB. Quant aux dépenses, elles ont continué à augmenter par rapport à la richesse nationale, de 0,4 % du PIB. À l’absence complète de rigueur en matière de dépense s’ajoute une baisse des recettes.

Et ce n’est pas fini ! En effet, la dette a également battu tous les records en 2013 et a augmenté de 1 300 euros par Français. Elle s’élève maintenant à 1 925 milliards d’euros, soit 93,5 % du PIB et dépassera probablement 2 000 milliards d’euros avant la fin de l’année 2014. Sur le front des recettes, le vieil adage selon lequel « trop d’impô...

En effet, les recettes du seul budget de l’État ont augmenté de 15,6 milliards d’euros en 2013, majoritairement sous l’effet de mesures nouvelles. L’ancien Premier ministre avait promis le 27 septembre 2012 que neuf Français sur dix seraient épargnés par les hausses d’impôt, mais en fait ce sont bien les classes moyennes qui ont payé la majorit...

Si vous étiez contre, et vos collègues alors dans l’opposition l’étaient, car vous n’étiez pas vous-même député, pourquoi ne pas l’avoir dégelé dès votre arrivée aux affaires, comme vous aviez le pouvoir de le faire ?

La position de l’actuelle majorité sur ce point a quelque chose de quasiment schizophrénique. Citons une deuxième mesure : 95 % des 9,5 millions de salariés effectuant des heures supplémentaires ont été touchés par la fin de leur défiscalisation. Il s’agit de ménages modestes et non de riches. D’ailleurs certains d’entre vous, chers collègues d...

Citons une troisième mesure : 7,5 millions de retraités imposables ont vu leur retraite amputée de 0,3 %. Sont-ce des riches ? Nullement ! Quant au relèvement du forfait social sur la participation et l’intéressement de 8 % à 20 %, excusez du peu, il a pénalisé 8,8 millions de salariés du secteur privé, soit deux sur trois, qui profitaient chaq...

…mais vous n’avez pas voulu nous écouter. Et les chiffres aujourd’hui vous donnent tort. Pourquoi les recettes fiscales n’ont-elles augmenté que de 14,6 milliards d’euros alors que vous attendiez quasiment le double, y compris la protection sociale ? Comment cela s’explique-t-il ? Au groupe UDI, nous sommes de ceux qui pensons qu’il faut arrêt...

…qui a bien sûr son siège au Luxembourg. Je demande à cet ami quelle est l’incidence pour son groupe de l’augmentation de 33 % à 38 % du taux de l’IS. Il me répond : « Mais aucune, Charles. Nous ne payons plus d’impôts en France. Aucune de nos filiales françaises ne fait de bénéfices. Tous les bénéfices sont regroupés au Luxembourg et sur l’ens...

 « Vous pouvez continuer à augmenter le taux de l’IS, a poursuivi cet ami en riant, cela ne changera rien pour nous. » De même, madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, pourquoi les recettes de l’impôt sur le revenu sont-elles inférieures aux prévisions ? Écoutez-vous encore la société ? Pour ma part, je ne rencontre que des gens m...

Vous avez d’ailleurs déjà reconnu dans le collectif 5 milliards de pertes de recettes. Et, ce n’est pas moi qui le dis mais la Cour des comptes dans son rapport, les pertes s’établiront plutôt à 8, voire 9 milliards. S’agissant des dépenses…

Je vais donc passer sur les dépenses, sur lesquelles il y aurait pourtant beaucoup à dire, pour en venir à ma conclusion. Pour le groupe UDI, ces hausses massives et injustes d’impôts, cette pression fiscale, conjuguées à la non-stabilisation des dépenses, dont la hausse s’est poursuivie, ne pouvaient que conduire à une situation de plus en pl...