Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa de l'article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut également refuser de délivrer un permis de visite ou retirer celui-ci en cas de prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d'actions tendant à favor...

Au troisième alinéa de l'article 2‑15 du code de procédure pénale, les mots : « depuis au moins cinq ans » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 2-15 du CPP pour permettre aux associations de victimes d'attentats récents (de moins de 5 ans) de se porter partie civile, en supprimant la condition de 5 anné...

Au premier alinéa des articles L. 332‑16‑1 et L. 332‑16‑2 du code du sport, après le mot : « sportive », sont insérés les mots : « ou des lieux publics de retransmission en public d'une telle manifestation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'autorité administrative ou au ministre de l'Intérieur d'interdire par arrêté les ...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accès au parloir implique une fouille par palpation systématique et toute mesure de contrôle jugée nécessaire à l'égard des visiteurs pour des motifs de sécurité. » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa ...