Réforme de l'asile
(Article 15)

J’espère convaincre notre rapporteure ainsi que M. le secrétaire d’État. Le présent amendement vise à préserver la procédure d’expulsion de droit commun pour garantir une sortie digne des personnes qui se maintiendraient indûment dans les lieux d’hébergement. Il appartient au juge naturellement compétent de statuer dans son domaine de compéte...