Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 24)

L'amendement vise à exonérer de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui en sont indissociables, lorsqu'elles sont effectuées dans les lieux de vie et d'accueil. Je tiens à signaler que cet amendement s'inspire d'une idée de notre collègue Jean Grellier. Il ne pourra pas défendre son propre amendement mais, comme il est i...

La position du rapporteur général est partagée, je crois, par le Gouvernement : nous souhaitons traiter dans le courant du premier trimestre 2013 l'ensemble des questions liées à la TVA sur les produits, après avoir effectué un travail d'analyse et réalisé des études d'impact sérieux, travaux que j'ai proposé de conduire au sein de la commissio...

Comme vient de l'indiquer le ministre, il est nécessaire de compenser la suppression, au 1er janvier prochain, d'un prélèvement sur les ressources des organismes HLM qui avait été créé par nos prédécesseurs dans la loi de finances pour 2011. Ce prélèvement nous semblait, en effet, contraire à l'esprit de notre politique en faveur du développeme...

Je suis défavorable aux deux sous-amendements nos 476 et 477, pour plusieurs raisons. Avant de les exposer, je veux répondre à un certain nombre d'objections soulevées par M. le président de la commission des finances. Quand il considère que le seuil de 50 000 euros de plus-values est très bas, je lui rappelle que ce montant est pris en compte...

Si vous voulez bien me permettre de poursuivre mon explication, monsieur le président, je voudrais dire que si vous avez rallongé la durée pour arriver à 100 %, il n'empêche qu'une personne ayant détenu un bien durant quinze ans bénéficie encore d'un abattement conséquent

Non, je crois que c'est plus que cela. Par ailleurs, les plus-values inférieures à 50 000 euros représentent 68 % du nombre de dossiers et 24 % de la valeur de ces dossiers. Les plus-values comprises entre 50 000 et 100 000 euros représentent, elles, 32 % du nombre de dossiers et 76 % de leur valeur. Cela signifie que les plus-values inférieur...

Monsieur le président, je crois que vous êtes obnubilé par votre vision parisienne des choses. Même si tous les députés le savent, je veux tout de même rappeler à l'intention de ceux qui suivent nos débats que les maisons d'habitation principale ne sont pas soumises à la plus-value immobilière, ce qui écarte déjà un très grand nombre de transac...

Je vais vous donner satisfaction, monsieur Le Fur : vous demandez que l'augmentation soit différée, elle l'est. Cette augmentation, si elle devait intervenir, prendrait effet au 1er janvier 2014. Je confirme que le ministre Pierre Moscovici, il l'a indiqué en réponse à une interpellation de M. Alauzet, est en plein accord avec le rapporteur gé...

Je voudrais dire un mot à nos collègues, pour ne pas être toujours laconique et éviter de répéter toujours les mêmes arguments. Si je pense, et si je persiste à penser, qu'il est nécessaire que nous prenions un peu de temps pour jouer sur les taux de TVA, c'est aussi pour la raison que j'ai avancée hier et que je me permets d'exposer à nouveau...

Comme je l'ai dit tout à l'heure, à l'ouverture de nos débats, je suis d'accord avec la méthode proposée par M. le président de la commission. Je souhaite seulement que la réunion de la commission n'ait pas lieu immédiatement : j'estime qu'il me faut environ une demi-heure pour préparer cette réunion et être en mesure de répondre le mieux possi...

Un certain nombre d'amendements, déposés hier soir, ont déjà été étudiés par nos services. En revanche, d'autres nécessitent un complément d'information. Si vous souhaitez que je sois en mesure de répondre à toutes vos questions, j'ai besoin d'une bonne demi-heure de préparation.

Nous sommes prêts à travailler vite, et je préfère ne pas être remplacé en séance, certains amendements nécessitant que je sois présent pour fournir des explications.

Le sous-amendement n° 352 a été rejeté par la commission. Il est prévu que les sociétés de personnes bénéficient du crédit d'impôt si leurs associés sont redevables de l'IS ou de l'IR et participent personnellement de manière continue et directe à l'exploitation. Vous proposez de supprimer cette condition de participation à l'exploitation. Cela...

Nous nous sommes déjà largement exprimés, les uns et les autres, sur la question de l'assiette et sur le fait qu'un certain nombre d'entreprises ne bénéficient pas du crédit d'impôt, notamment dans l'économie sociale et solidaire, dans le secteur médicosocial et dans le secteur sanitaire. Il s'agit des sociétés autres que privées : je pense par...

Poursuivons donc ce dialogue fructueux. S'agissant de la possibilité de jouer sur la tarification du remboursement faite au secteur privé ou au secteur public, quelques interrogations subsistent. J'ai eu au téléphone la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, la FEHAP ; j'ai eu, bien sûr, votre cabinet, monsieur le m...

La commission est favorable à l'amendement n° 216, qui fait partie du dispositif d'ensemble. Elle est, en revanche, défavorable au sous-amendement n° 302, étant un peu gênée par la formulation : « Avant le 31 mars 2013, une loi est adoptée ( )», qui comporte une injonction au Gouvernement ou au Parlement, on ne sait pas trop quelque peu ch...

général. Je salue cet amendement qui répond à un certain nombre de nos préoccupations relatives au secteur non lucratif, au secteur associatif, à l'économie sociale et solidaire. J'ai bien compris que le Gouvernement était d'accord avec moi pour, s'agissant des plus petites entreprises, revenir, probablement en seconde lecture, ou avec d'autre...

Tout à l'heure, monsieur Vigier, vous avez dénoncé un amendement inédit à 20 milliards. Vous avez battu le record : pour ce qui est de votre amendement, il s'agit de 33 milliards !

Porter le taux de la TVA de 19,6% à 24,6%, comme vous le proposez, aboutit à un amendement à 33 milliards ! Vous comprendrez, monsieur Vigier, que le rapporteur général, même s'il est soucieux d'apporter des recettes au budget, émette un avis défavorable à cet amendement n° 93. S'agissant de l'amendement n° 5 rectifié du Gouvernement, qui fait...

Cela va du logement social à l'assainissement en passant par le tarif de l'électricité, abonnement au kilowatt heure ou transports publics, sans oublier les salades avec ou sans couverts ni les jus de fruits avec ou sans gobelet en plastique !