Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 17)

Monsieur Pueyo, je tiens à saluer le travail que vous avez fait sur cette question, qui pourrait paraître marginale mais qui, pour les collectivités concernées et pour leurs contribuables, revêt une vive importance. Vous aviez déjà présenté une première version de cet amendement qui, pour des questions techniques et rédactionnelles, n'avait pas...

général. Monsieur Fromantin, vous avez déjà en grande partie satisfaction puisque, ce matin, notre Assemblée a adopté des amendements qui permettront aux collectivités territoriales de revenir sur des décisions inopportunes et exagérées qu'elles auraient prises en ce domaine. Je ne porte pas de jugement, rappelant seulement que nous avons eu ce...

Cet amendement, que j'ai déposé à titre personnel, a pour objet de rendre de plein droit et non plus facultative la création par les EPIC de commissions intercommunales des impôts directs. Il s'agit de mieux appréhender les bases d'imposition, non seulement dans les communes, mais aussi dans les intercommunalités car une fraction, de plus en pl...

général. Ce n'est pas seulement l'attachement du Gouvernement à cet amendement qui motivera mon avis, c'est également l'excellence et la pertinence des amendements présentés par le ministre, et que je ne pourrais exposer mieux qu'il ne l'a fait. Il s'agit naturellement d'un facteur de simplification et de meilleur fonctionnement, qui aura en ou...

C'est une question à la genèse assez diverse, puisque le président de la commission des finances l'avait soulevée et que notre collègue Daniel Goldberg s'était, lui aussi, penché dessus ; au final, le Gouvernement présente un amendement qui a l'avantage de satisfaire ce n'est pas toujours une mince affaire à la fois le président Carrez et M...

Cet amendement vise à régler un problème souvent évoqué ici rendons à César ce qui est à César (Sourires) par notre collègue Jean-Louis Dumont, député du Nord-Meusien. On sait qu'il existe à Bure un laboratoire d'expérimentation de stockage souterrain de déchets radioactifs. Bien entendu, le produit d'une taxe additionnelle est versé aux dé...

Il s'agit de la suite logique de l'amendement n° 224 présenté ce matin à l'article 17, et que notre assemblée a adopté. L'amendement n° 223 règle la situation de la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2012. Je l'ai évoqué tout à l'heure en réponse aux préoccupations de notre collègue Fromantin mais j'ai anticipé à tort le vote de ...

Ce n'est probablement ni le lieu ni l'heure d'ouvrir un débat sur les auto-entrepreneurs mais il faudra en prendre un jour le temps. Le Gouvernement propose de proroger d'un an l'exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs. Au travers de mes propos, vous aurez peut-être compris que, si je suis favorable à une prorogation d'un an, je souhait...

Effectivement, mon sentiment personnel est que le statut pose un certain nombre de questions qui méritent évaluation et probablement quelques modifications. Avis favorable, en tout cas, à l'amendement. (L'amendement n° 382 rectifié est adopté.)

Il s'agit de remplacer le critère de la part des plus de soixante-quinze ans dans la population du département par celui de la part des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, que ce soit en établissement ou à domicile. Il me semble que le choix initial du Gouvernement était davantage guidé par des considérations techniques qu...

tandis que d'autres connaissent une concentration plus forte de personnes âgées bénéficiant de l'APA du fait de leurs revenus modestes. Il nous semble donc plus pertinent de prendre en compte le nombre de bénéficiaires de l'APA que le nombre de personnes âgées de plus soixante-quinze ans, même si les statistiques de l'APA sont décalées d'un an.

La commission n'a pas examiné le sous-amendement n° 449 qui repondère les critères utilisés pour le versement de la première section de ce fonds d'urgence, mais, à titre personnel, je n'y suis pas favorable. En effet, je ne dispose pas de simulations sur les effets de cette repondération et je suggère de revoir le problème lors d'une prochaine ...

Ces colères feintes commencent à m'irriter un peu. Premièrement, ces simulations ont été distribuées à la commission des finances il y a deux jours. Entre le critère des plus de 75 ans et celui des bénéficiaires de l'APA, les résultats sont très proches. Il n'y a de modifications qu'à la marge : en fait, nous allons discuter des heures pour dép...

Vous avez eu les simulations à la commission des finances, monsieur le président. Vous êtes le président de la commission, vous pouvez demander toutes les simulations que vous voulez et vous les obtenez même plus vite que moi Deuxièmement, ce fonds qui était l'année dernière de 150 millions d'euros est doté cette année de 170 millions. Ce n'e...

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de la dissolution d'un établissement public d'aménagement et de répartir le solde dégagé, ou du moins une partie du solde, entre le Centre scientifique et technique du bâtiment et un autre établissement public. J'émets donc un avis favorable. (L'amendement n° 340 rectifié est adopté.)

Nul ici n'est fanatique, en effet, de la validation législative, mais j'émets un avis favorable sur cet amendement qui tire les conclusions d'un état de fait. (L'amendement n° 387 est adopté.)

Cet automne encore, les membres du comité des finances locales se sont plaints du poids des normes. Monsieur le président de la commission des finances, vous avez pris le mors aux dents, mais la procédure législative budgétaire est une vraie course d'obstacles et ce n'est pas parce que c'est le dada de certains élus qu'il faut présenter des ame...

Vous proposez un énième rapport au Parlement qui s'ajoutera à l'abondante littérature publiée en la matière. Le seul élément de vos propos avec lequel je suis d'accord, mon cher collègue, c'est celui qui concerne l'atterrissage selon vos propres termes de la réforme de la taxe professionnelle. Seulement, je ne sais pas si les OVNI peuvent a...

Avis favorable. Cette question est connue et je partage l'avis du ministre : il serait bon que cette prorogation soit la dernière. (L'amendement n° 473 est adopté.)

La loi de décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a remplacé l'ancien dispositif des fusions de communes par l'institution de communes nouvelles. L'article 1638 du CGI organise l'intégration fiscale de ces communes nouvelles en prévoyant l'harmonisation progressive des taux d'imposition des communes préexistantes. Pour l'établ...