Programmation et gouvernance des finances publiques

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, je veux, sans plus tarder, mettre fin au suspense insoutenable qui doit bien sûr tous vous tenir en haleine depuis quelques jours : la commission mixte parita...

Un accord est effectivement intervenu jeudi 8 novembre sur le projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Ce n'est pas vraiment une surprise, puisque ce texte avait l'assentiment assez large du Parlement, au-delà même de la majorité de chacune des deux assemblées. D'ailleurs, les différences ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission spéciale, mes chers collègues, la semaine dernière, nous avons débattu ici même des perspectives de la ratification du TSCG. Nous en venons aujourd'hui à une nouvelle étape : celle de la transposition du traité dans notre droit interne. Plus précisément, c'es...

Cela permettra de renforcer l'expertise et la diversité des profils au sein de ce Haut Conseil, même si, naturellement, ses membres seront désignés en raison de leurs compétences dans le domaine des finances publiques et des prévisions économiques. Quatrièmement, notre commission spéciale a renforcé le rôle du Haut Conseil des finances publiqu...

Il a en effet rappelé que, aux termes du TSCG, le respect du critère de la dette est apprécié dans le cadre de la procédure prévue à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, donc dans le cadre du pacte de stabilité.

Nous sommes, aujourd'hui, animés par la volonté de transposer l'article 3 du TSCG, lequel doit effectivement faire l'objet d'une procédure nationale. Il est donc clair qu'il n'y a pas à inscrire le respect de l'article 4 dans la loi organique. Nous avons eu longuement ce débat en commission. Si toutefois vous aviez encore des doutes, mon cher c...

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, puisqu'il modifie la définition du solde structurel. Or le législateur a scrupuleusement respecté les termes du traité. Sur le fond, mon cher collègue, cet amendement est en partie satisfait, dans la mesure où nous avons demandé à ce que, dans le rapport annexé, le Gouvernement précis...

Cet amendement est, par conséquent, en grande partie satisfait par ce qui est inscrit dans le projet de loi. De plus, nous n'avons fait que reprendre les termes du traité.

Défavorable, pour deux raisons, chère collègue. La première, c'est que, encore une fois, votre amendement modifie la définition du solde structurel prévue par le TSCG. Le législateur étant tenu de respecter les délais, il ne peut être accepté. Sur le fond, on comprend parfaitement les objectifs que vous développez et on pourrait les partager....

Cet amendement est satisfait dans la mesure où l'article 10 du projet de loi prévoit que le Haut Conseil se prononcera plus particulièrement au regard de l'article liminaire du projet de loi de finances pour l'année. Il sera donc forcément amené à examiner les mesures ponctuelles et temporaires puisque la prévision de solde structurel en dépend...

C'est un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 1er, amendé, est adopté.)

Défavorable. L'alinéa 7 de l'article laisse la possibilité de prévoir un objectif de dette portant sur tout ou partie des administrations publiques. Or cela en fait partie, et il n'y a pas de souci sur ce point. Vous avez évoqué le chiffre de 2,2 milliards d'euros. Même si vous avez le mérite d'avoir le souci du détail, au regard des 1 800 mil...

J'ai eu à un moment le sentiment, monsieur Charroux, qu'en demandant avec conviction le renvoi en commission, vous vous trompiez de commission et que c'était plutôt devant la Commission européenne que vous souhaitiez renvoyer certains textes Je vous rappelle d'abord que la commission spéciale a travaillé. Vous avez assisté à l'ensemble de ses...

C'est un débat important, dont il ne faut pas sous-estimer la portée. Mais notre analyse, rappelée en commission, est très claire sur ce point. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 août dernier, a ouvert deux voies. Celle de la réforme constitutionnelle, qui a été écartée, et celle qui exclut toute contrainte de fond sur le législa...

J'imagine que cet argument, qui ne vous a pas convaincu en commission, ne vous convainc pas davantage maintenant. En voici donc un deuxième : mieux vaut respecter une procédure plutôt qu'enfreindre les règles. Lors de l'adoption de votre loi relative à la CADES, en 2010, vous-même avez clairement enfreint une loi organique. Tel n'est pas notre ...

Il s'agit d'un vrai débat, qu'il nous faut aborder tout à fait sereinement. Le problème, c'est que M. Warsmann, qui connaît parfaitement la situation, a fait les questions et les réponses. Cher collègue, vous avez je ne sais quels fantasmes sur d'éventuelles règles budgétaires ou d'endettement

ou des prémonitions selon lesquelles nous pourrions instaurer telles ou telles règles relatives à l'endettement ou au déficit des collectivités locales. Vous connaissez pourtant parfaitement le sujet et vous savez que selon l'article 72 de la Constitution, les collectivités locales s'administrent librement « dans les conditions prévues par la...

Défavorable. M. de Courson souhaite que la norme applicable aux collectivités territoriales ne concerne que leurs recettes. Je m'étonne de ce manque de cohérence, puisqu'il répète sans cesse que les efforts de redressement doivent se faire d'abord sur la dépense. Par ailleurs, les règles applicables aux collectivités ne peuvent être mises en ...

Monsieur Warsmann, l'amendement n° 1, qui est un amendement de repli, s'inscrit, dites-vous, dans la logique de votre amendement précédent. La commission s'inscrit, quant à elle, dans la logique de l'avis émis sur votre amendement précédent. Nous avons débattu de ce point en commission et lors de l'examen de l'amendement n° 2. L'Assemblée est d...

La commission et son rapporteur sont constants. « Toutes administrations publiques », précise le traité. Il s'agit là d'une administration publique, elle doit donc, comme les autres, être visée dans l'article 4 de la loi organique. Vous avez évoqué les collectivités territoriales, vous mentionnez maintenant les régimes de retraite complémentair...