Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Vous voyez dans ce dispositif, chers collègues, une manifestation d'indifférence voire de mépris à l'égard des entreprises et à leur transmission. Aussi permettez-moi de l'expliquer très simplement pour que chacun comprenne.

Prenons le cas d'un chef d'entreprise qui donnerait ses parts à l'un de ses enfants qui les revendrait immédiatement après : personne ne paierait d'imposition sur les plus-values car elles seraient purgées. Imaginons ensuite que, comme par hasard, il les revende à une société détenue par celui-là même qui aurait donné les parts. C'est ce mécani...

Comment néanmoins permettre la transmission ? Nous prévoyons qu'en cas de donation, les titres doivent être conservés pendant une certaine durée. Le Gouvernement a proposé trois ans dans une version initiale du projet de loi, il a ensuite accepté de ramener ce délai de détention à deux ans. La commission propose c'est l'objet de l'amendement ...

Non, monsieur le président de la commission, vous avez tort : vous auriez dû lire l'article 14, qui dans son alinéa 9 prévoit que « les dispositions du présent 1 bis ne s'appliquent pas aux cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de li...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente. (L'amendement n° 114, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement vise à éviter une double imposition. La seule mesure positive pour les recettes publiques de la loi TEPA, et que la majorité n'a donc pas remise en cause, consistait à mettre fin à la purge de la plus-value d'acquisition sur les stocks-options en cas de donation. L'article 14 poursuit sur cette lancée en matière de lutte contre...

Ainsi que je l'ai déjà expliqué, l'amendement de notre collègue est satisfait par celui que nous venons d'adopter.

Il s'agit d'un amendement de coordination, madame la présidente. (L'amendement n° 320, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement vise à traiter de la même façon les personnes mariées et les personnes pacsées. (L'amendement n° 227, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Comme je l'ai dit tout à l'heure, à l'ouverture de nos débats, je suis d'accord avec la méthode proposée par M. le président de la commission. Je souhaite seulement que la réunion de la commission n'ait pas lieu immédiatement : j'estime qu'il me faut environ une demi-heure pour préparer cette réunion et être en mesure de répondre le mieux possi...

Un certain nombre d'amendements, déposés hier soir, ont déjà été étudiés par nos services. En revanche, d'autres nécessitent un complément d'information. Si vous souhaitez que je sois en mesure de répondre à toutes vos questions, j'ai besoin d'une bonne demi-heure de préparation.

Nous sommes prêts à travailler vite, et je préfère ne pas être remplacé en séance, certains amendements nécessitant que je sois présent pour fournir des explications.

Le sous-amendement n° 352 a été rejeté par la commission. Il est prévu que les sociétés de personnes bénéficient du crédit d'impôt si leurs associés sont redevables de l'IS ou de l'IR et participent personnellement de manière continue et directe à l'exploitation. Vous proposez de supprimer cette condition de participation à l'exploitation. Cela...

Nous nous sommes déjà largement exprimés, les uns et les autres, sur la question de l'assiette et sur le fait qu'un certain nombre d'entreprises ne bénéficient pas du crédit d'impôt, notamment dans l'économie sociale et solidaire, dans le secteur médicosocial et dans le secteur sanitaire. Il s'agit des sociétés autres que privées : je pense par...

Poursuivons donc ce dialogue fructueux. S'agissant de la possibilité de jouer sur la tarification du remboursement faite au secteur privé ou au secteur public, quelques interrogations subsistent. J'ai eu au téléphone la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, la FEHAP ; j'ai eu, bien sûr, votre cabinet, monsieur le m...

La commission est favorable à l'amendement n° 216, qui fait partie du dispositif d'ensemble. Elle est, en revanche, défavorable au sous-amendement n° 302, étant un peu gênée par la formulation : « Avant le 31 mars 2013, une loi est adoptée ( )», qui comporte une injonction au Gouvernement ou au Parlement, on ne sait pas trop quelque peu ch...

général. Je salue cet amendement qui répond à un certain nombre de nos préoccupations relatives au secteur non lucratif, au secteur associatif, à l'économie sociale et solidaire. J'ai bien compris que le Gouvernement était d'accord avec moi pour, s'agissant des plus petites entreprises, revenir, probablement en seconde lecture, ou avec d'autre...

Tout à l'heure, monsieur Vigier, vous avez dénoncé un amendement inédit à 20 milliards. Vous avez battu le record : pour ce qui est de votre amendement, il s'agit de 33 milliards !

Porter le taux de la TVA de 19,6% à 24,6%, comme vous le proposez, aboutit à un amendement à 33 milliards ! Vous comprendrez, monsieur Vigier, que le rapporteur général, même s'il est soucieux d'apporter des recettes au budget, émette un avis défavorable à cet amendement n° 93. S'agissant de l'amendement n° 5 rectifié du Gouvernement, qui fait...

Cela va du logement social à l'assainissement en passant par le tarif de l'électricité, abonnement au kilowatt heure ou transports publics, sans oublier les salades avec ou sans couverts ni les jus de fruits avec ou sans gobelet en plastique !