Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Je viens quasiment de le présenter. Cet amendement impose à l'administration de détruire les fichiers en sa possession. Je ne comprends pas les arguments de l'opposition : vous parlez d'une possible duplication, mais la restitution n'offrirait aucune garantie à cet égard, tous les fichiers pouvant être dupliqués avant restitution. Et je ne vois...

Je ne vois vraiment pas pourquoi nous demanderions à l'administration fiscale d'attester qu'elle respecte la loi Franchement, on marche sur la tête ! (L'amendement n° 346 est adopté.)

L'article L. 47 A du livre des procédures fiscales donne la possibilité à l'administration de réaliser, pour les besoins d'un contrôle fiscal, un retraitement des données comptables qui lui sont transmises sous forme dématérialisée. Communiquer la nature des travaux ainsi réalisés par l'administration au contribuable alourdirait inutilement le ...

général. Avis défavorable. L'article 11 prévoit de sanctionner d'une amende de cinq pour mille du chiffre d'affaires le défaut de présentation des comptes sous forme dématérialisée. Vous souhaitez supprimer la sanction, allant ainsi à rebours de ce qu'a décidé la commission qui propose plus loin de préciser le dispositif, dans le sens préciséme...

Le texte du Gouvernement prévoyait un principe de gradation de la sanction compte tenu de la gravité des manquements. Pour nous, c'est relativement binaire : ou bien le contribuable a fourni les documents demandés, ou bien il ne l'a pas fait et il doit être pénalisé. Pour le reste, il existe les voies de recours habituelles, à commencer par les...

Vous le saviez, mes chers collègues ! Je ne vois pas pourquoi cela vous fait hurler ! L'obligation dématérialisée, je le rappelle, s'appliquera à partir des vérifications effectuées après le 1er janvier 2014, c'est-à-dire dans plus d'un an.

D'ores et déjà, plus de 40 % 48 % si je ne m'abuse des contrôles se font sous cette forme. Il reste encore un an pour que les entreprises appliquent des dispositions qui ne sont pas extrêmement contraignantes. Qui, aujourd'hui, n'est pas en capacité de le faire ? Si beaucoup d'entreprises ne le font pas et si le Gouvernement propose de rend...

Cet amendement de précision vise à éviter une double imposition : la cession de l'usufruit temporaire ne doit être taxée au titre de l'impôt sur le revenu dans le chef du propriétaire du bien qu'une seule fois, lors de la première cession, mais pas en cas de cession ultérieure du même usufruit temporaire.

Le rapporteur général comme la commission sont défavorables à cet amendement. L'article 12 prévoit une nouvelle règle d'assiette pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Soyons clairs : ce n'est pas seulement un dispositif anti-abus. Lorsqu'il y a contrôle de la société par le contribuable qui cède l'usufruit, il y a potentiellement abus de dro...

Il n'y aucune raison de prévoir une durée spécifique en droit fiscal. Il faut laisser s'appliquer le droit civil ainsi que le nouveau régime d'imposition de manière indifférenciée. Avis défavorable.

Il n'y a pas lieu de faire des exceptions, pour les mêmes raisons que précédemment. Avis défavorable.

Défavorable. Nous avons eu ce débat à l'occasion de l'amendement précédent. Vous estimez que c'est une mesure de rendement ; nous, nous considérons que c'est une mesure à la fois anti-abus et de justice fiscale.

Quelles que soient les majorités, quand on met en place par la loi un dispositif anti-abus, on le fait à la date du conseil des ministres pour éviter tout effet d'aubaine. Même si le mois de décembre est le mois des cadeaux, il serait trop facile d'en profiter pour se dépêcher de réaliser des opérations dans le seul but d'échapper à l'impôt. Av...

L'amendement n° 402 du Gouvernement restreint l'accès au PTZ+ aux contribuables les plus modestes. Il abaisse la quotité déterminant le montant du prêt de 40 % à 35 % pour les logements qui respectent la réglementation thermique 2012. Il facilite l'accès au PTZ+ en permettant aux emprunteurs les plus modestes de bénéficier d'un différé de rembo...

Madame la présidente, je ne reviendrai pas sur les propos du ministre et je m'en remettrai aux décisions que pourrait prendre le président de la commission des finances sur l'organisation de nos travaux. Permettez-moi de vous dire très amicalement, monsieur le ministre, que je ne suis pas dans les conditions les plus optimales pour examiner ce...

Certains contrats de location-accession sont anciens et concernent des logements qui ne respectent pas les normes BBC et ne pourraient le faire qu'au prix d'investissements beaucoup trop élevés. C'est pour cela que le Gouvernement propose dans son amendement n° 402, à juste titre, me semble-t-il, de maintenir le droit en vigueur pour l'améliora...

L'amendement a été si bien présenté par le ministre que le rapporteur général ne peut qu'y être favorable. Nous sommes bien entendu dans l'attente d'une refonte complète de ces régimes, mais le dispositif visé dans l'amendement, qui permet un rachat de deux années de cotisation au titre des années antérieures, a été régulièrement prolongé et le...

Vous ne serez pas étonnés d'apprendre qu'il est défavorable. L'article 13 prévoit un nouveau régime de report d'imposition pour éviter les abus de l'actuel dispositif de sursis d'imposition, et il n'excède pas du tout cet objectif, monsieur Mariton. Je vous ai concédé que l'objet de l'article précédent était également l'équité fiscale, mais te...

Cet amendement vise à simplifier et à clarifier le dispositif en rendant automatique le report d'imposition en cas d'apport à une société contrôlée. C'est un amendement de bon sens, que la commission a d'ailleurs approuvé. (L'amendement n° 234, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je vais vous donner satisfaction, monsieur Le Fur : vous demandez que l'augmentation soit différée, elle l'est. Cette augmentation, si elle devait intervenir, prendrait effet au 1er janvier 2014. Je confirme que le ministre Pierre Moscovici, il l'a indiqué en réponse à une interpellation de M. Alauzet, est en plein accord avec le rapporteur gé...