Projet de loi de finances rectificative pour 2012

J'émets un avis défavorable à ces trois amendements. Par ailleurs, je tiens à vous répondre, monsieur Woerth. Lorsque vous étiez ministre du budget, les dépenses fiscales ou les dépenses nouvelles que vous créiez étaient systématiquement financées par la dette et aggravaient donc le déficit. Ce fut notamment le cas de la loi TEPA, ainsi que no...

La commission est défavorable à cet amendement. En effet, à l'article 8 du présent projet de loi, le Gouvernement et la commission soutiendront l'instauration d'une taxe sur les stocks de produits pétroliers. Je comprends, mon cher collègue, que vous puissiez considérer l'autoconsommation comme une niche, mais avec la taxation des stocks, on pe...

Mais si ! La taxe que les raffineries vont payer sur les stocks de produits pétroliers compensera, et même surcompensera l'exonération de TICPE dont bénéficient ces établissements sur la part auto-consommée de leur production.

La commission est défavorable à cet amendement. Comme l'a dit M. le ministre, il y a quelques instants, au sujet d'un autre amendement, il me semble que ce type de mesures aura vocation à faire l'objet d'une réflexion plus large et plus approfondie, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2013. Par ailleurs, la mis...

Je me suis exprimé sur l'amendement précédent. Or celui-ci est du même ordre. Pour les mêmes raisons, la commission a donc donné un avis défavorable.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites. Pour le reste, on parlera certainement beaucoup de telle mesur...

Comment cela, « c'est faux » ? Vous n'avez pas lu le projet ! On y reviendra ! J'en viens aux moins-values de recettes. L'objectif est bien de revenir à un déficit de 4,5 % du PIB. Dans son rapport, la Cour des comptes a mis en lumière la situation et les perspectives des finances publiques. Le Gouvernement il faut le saluer a retenu des é...

2 000 postes d'assistants d'éducation, 500 postes d'assistants de prévention et 12 000 contrats aidés.Eh bien, mes chers collègues, ces mesures prises pour le mois de septembre 2012 sont intégralement financées sans recours à l'emprunt, grâce au redéploiement de près de 90 millions d'euros de crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe ...

De même, l'État a décidé la mise en place de décharges provisoires de service dont bénéficieraient les enseignants stagiaires pour suivre, dans l'année, trente-six journées d'une formation

qui, si elle est indispensable, n'en fait pas moins cruellement défaut aujourd'hui, à la suite de vos décisions, chers collègues de la majorité. J'en viens, mes chers collègues, au volet fiscal. Pour compenser les moins-values de recettes et permettre d'atteindre l'objectif de déficit public, des mesures doivent être prises, dont le rendement...

cela n'aura finalement qu'assez peu d'importance au regard de la problématique traitée. Du moins aurons-nous eu ce débat et, comme l'a indiqué le ministre délégué Jérôme Cahuzac tout à l'heure, il n'est pas question d'interdire les heures supplémentaires. Les déplafonnements, les annualisations, les modifications du droit du travail restent en...

Je serai très bref, après cette longue explication du ministre délégué. Je m'interroge, monsieur Censi, sur la nature de votre propos. Je ne savais plus si nous étions dans le débat d'orientation des finances publiques ou dans la prochaine loi de finances initiale. Je voudrais donc vous redire ce qu'est ce collectif budgétaire : il a pour but d...

C'est la correction à la fois des omissions, des sous-budgétisations de certaines dépenses, des surestimations de certaines recettes, ainsi que des injustices les plus flagrantes de votre fiscalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Mon cher collègue, les ministres sont venus, documents et chiffres à l'appui, à la sortie du conse...