Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Je partage en partie l'intention qui le motive. Il est d'ailleurs largement satisfait par d'autres sous-amendements qui proposent également de compléter l'amendement du Gouvernement. Mais le critère de distinction qu'il entend introduire n'est pas pertinent. Je me permets de vous donner un exemple même si vous pourriez le reprendre à votre c...

C'est un simple exemple, dont je savais qu'il vous ferait réagir. Le critère que vous proposez, à savoir de réserver le bénéfice du CICE aux entreprises dont les actions, parts et autres droits ne font pas l'objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé, souffre d'imprécision, ce qui ne le rend pas très fonctionne...

Jean-Marc Germain vient de décrire parfaitement l'architecture que nous défendons. Il n'y aura pas de conditionnalité, ce qui répond, notamment, aux inquiétudes de notre collègue Le Fur qui s'interrogeait sur la crédibilité d'une créance au niveau de la banque. Toutefois, des critères sont posés. Il devra, ainsi, y avoir de la transparence : le...

J'avais moi-même présenté ce sous-amendement à la commission et Mme Rabault vient de défendre de façon remarquable. Il fait partie du dispositif qui a été décrit et commenté à de multiples reprises. C'est toute une architecture. Peut-être n'avez-vous pas l'habitude que l'on fasse confiance dans la transparence et l'information au dialogue socia...

Je comprends l'esprit de ce sous-amendement de nature sémantique, mais l'amendement du Gouvernement se contente de parler de « crédit d'impôt », il ne dit pas autre chose. Par ailleurs, le dispositif est aujourd'hui largement connu sous sa dénomination de « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ». Le sigle CICE est désormais entré da...

Dans votre présentation, vous avez déjà fait les réponses, monsieur Schwartzenberg Le sous-amendement n° 215 rectifié que nous allons examiner prévoit effectivement la mise en place d'un comité national de suivi, composé de représentants des partenaires sociaux et de l'administration, et, le cas échéant, des comités régionaux de suivi. C'est c...

Le choix a été fait de s'en tenir à la situation de l'entreprise en 2013 pour tenir compte de la situation connue la plus récente. J'entends bien les arguments selon lesquels on ne peut pas calculer exactement le montant du crédit d'impôt, mais à partir de quelques mois, sauf événement exceptionnel, on a tout de même une ligne, une idée du fonc...

puisqu'un sous-amendement de notre collègue Jean-Marc Germain me semble-t-il , a été finalement coupé en deux parties par la séance pour des questions de paragraphe, faisant sauter dans l'amendement une phrase nécessaire pour préciser que l'assise sera sur la masse salariale annuelle. (M. Marc Le Fur remplace Mme Sandrine Mazetier au faute...

C'est un bon débat, mon cher collègue, je ne peux le nier. Reste qu'il fallait se résoudre à un choix : c'est ce qui a été fait, après consultation, et ce choix a même évolué au fil des derniers jours et des dernières semaines. Sans trahir de grands secrets puisque la presse l'a relaté, je peux dire qu'il avait été retenu au départ de procéder ...

Notre collègue Sandrine Mazetier soulève, elle aussi, un bon et vrai débat sur le champ de la rémunération qui doit être intégrée d'abord pour déterminer l'éligibilité au dispositif, ensuite pour calculer le crédit d'impôt et l'assiette sur laquelle va être appliqué le taux de 4 % ou de 6 %. Nous avons décidé de prendre en compte dans l'assiet...

Monsieur le président, afin d'être en mesure de discuter d'un sous-amendement que nous allons bientôt examiner, j'aurais besoin d'une suspension de séance d'une dizaine de minutes.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous allons examiner notre troisième projet de loi de finances rectificative de l'année et le second depuis le changement de majorité. Ce collectif de fin d'année est un exercice traditionnel, mais il présente cette année certaines particul...

La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis favorable, bien que je sois un peu étonné de la différence entre les prévisions et le coût constaté. J'ai évidemment toute confiance dans les chiffres qui sont fournis, puisqu'il s'agit de chiffres constatés. Mais il faudrait éviter d'avoir des écarts importants. Mais enf...

On se souvient des effets que cela a eu sur la réforme de l'imposition des plus-values immobilières, qui a été amendée à la va-vite, en séance, par la majorité de l'époque. Le Gouvernement a néanmoins fait l'effort de déposer ses deux amendements avant la réunion de la commission et de venir les présenter, devant la commission, pendant une aud...

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 123 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 2, amendé, est adopté.)

par des réductions substantielles de dépenses, par la création d'une fiscalité écologique et par le relèvement de la TVA, à compter de 2014. Sur ce point, l'avis de votre rapporteur général est de ne pas toucher à cet amendement pour l'instant, son effet ne devant se faire sentir qu'au 1er janvier 2014. Nous aurons plusieurs mois, et au pire j...

et sur un certain nombre de points où nous devons c'est tout l'enjeu , à somme nulle, arriver à une plus juste répartition de la contribution des Français au titre de la TVA. J'ajoute, monsieur le ministre et je termine, madame la présidente, en vous remerciant de votre indulgence, parce que je m'aperçois que je commence à dépasser mon t...

En conclusion, monsieur le ministre, un beau débat nous attend. J'espère que le Gouvernement mais je n'ai pas beaucoup de doutes à ce sujet saura prendre en compte le travail de notre commission et entendre ses interrogations. Je vous remercie à nouveau pour votre écoute attentive, car je sais que votre situation du moment est difficile, vo...

Si cet amendement n'est pas une surprise, il a été déposé, à ma connaissance, il y a moins de deux heures, ce qui me conduit à poser quand même un certain nombre de questions. La première, monsieur le ministre, est de savoir si l'intention du Gouvernement est bien de créer un fonds pérenne. Si la réponse était oui, je proposerais un sous-amend...

C'est peut-être ce qui explique la modestie dont vous avez fait preuve tout à l'heure. Je répète pourtant ce que j'ai déjà dit : les prévisions d'exécution du budget de 2012 n'ont pas été égalées depuis des années, monsieur le ministre. De cela, le rapporteur général et la commission tiennent à vous remercier. (Applaudissements sur les bancs du...