Projet de loi de finances pour 2013
(Article 6)

La commission n'est pas favorable à la suppression de cet article. Celui-ci a déjà fait l'objet de nombreux débats et de nombreux aménagements. Je conçois, comme l'a dit notre collègue Mandon, qu'il puisse faire l'objet dans l'avenir, après évaluation, d'un certain nombre de modifications, peut-être à l'occasion d'un autre véhicule législatif....

Défavorable. Comme cela a été dit précédemment, ceci modifierait substantiellement l'esprit de l'article tel qu'il est rédigé actuellement. Pour les PEA, on est à cinq ans et, pour l'assurance-vie, à huit ans. Il me semble qu'un délai de six ans pour atteindre l'abattement maximal de 40 % est tout à fait raisonnable.

Défavorable. Mon cher collègue, nous avons une différence d'appréciation. Vous considérez qu'être actionnaire en ayant des fonctions dans l'entreprise, c'est la même chose qu'être actionnaire sans avoir de fonctions. Ce n'est pas notre point de vue. Vous considérez également qu'être simple actionnaire ou être actionnaire en dépassant des seuil...

Je voudrais préciser deux points. Premièrement, le président de la commission a évoqué une durée de huit ans pour obtenir un taux de 40 %. Elle est en réalité de six ans. Deuxièmement, souvenons-nous de l'origine de cet abattement ! Il est destiné à remplacer ce que l'on appelait auparavant l'avoir fiscal visant à éviter une double imposition...

Je veux simplement apporter une précision factuelle à nos collègues suite aux propos du président de la commission sur l'Allemagne. Je tiens à sa disposition les chiffres relatifs à ce pays. En Allemagne, les plus-values de cession provenant de participations supérieures à 1 %, donc significatives, directement ou indirectement détenus au cours...

Défavorable. La déduction des moins-values, quand elle est admise, ne concerne en principe que la même catégorie de revenu. L'amendement de notre collègue créerait une formidable niche fiscale pour les plus aisés, en contradiction absolue avec notre projet visant à renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu.

La commission est favorable à cet amendement. Il a été adopté par le Sénat, ce qui n'est pas nécessairement le meilleur argument mais qui n'en est pas moins un fait. Il s'agit surtout d'une mesure de simplification que l'on peut accepter à ce titre, même si elle est objectivement plus favorable pour les gestionnaires de fonds de ces fameux carr...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. (L'amendement n° 84, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis favorable à titre personnel car il permet de préciser les choses et d'étendre aux sociétés à capital-risque la disposition valable pour les titres détenus directement.

Avis défavorable, il n'y a pas de raison d'accorder à ce titre d'avantages particuliers pour les holdings. (L'amendement n° 85, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le ministre l'a très bien dit, il s'agit en fait d'un amendement de précision puisque l'on ne peut pas apprécier une durée de dix ans d'activité antérieure en cas de création d'une société nouvelle. Avis favorable. (L'amendement n° 320 est adopté.)

Il ne me paraît pas opportun d'aller au-delà de ce qui a été voté en première lecture. Les modifications proposées par le Gouvernement maintiennent le taux forfaitaire à 19 % pour les entrepreneurs qui prennent des risques particuliers. Nous avons débattu tout à l'heure du seuil de détention ; avis défavorable. (L'amendement n° 86, repoussé pa...

Il s'agit de prendre en compte dès 2012 dans le revenu fiscal de référence, qui doit refléter au mieux les facultés contributives des contribuables, le montant des plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite et les personnes physiques non résidentes. Ces plus-values seraient ainsi portées sur la déclaration d'ensemble des rev...

Je propose de maintenir en vigueur le dispositif d'exonération des plus-values voté en 2005. Il devait s'arrêter fin 2013 pour les dirigeants partant à la retraite. Le président Carrez avait proposé un amendement de même objet ; nous sommes d'accord pour penser qu'il y a lieu de supprimer cette date qui est en fait pénalisante pour cette seule...

Il s'agit de maintenir les taux pour les PEA. (L'amendement n° 240, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 6, amendé, est adopté.)

Les uns soutiennent que c'est le capital qui génère le travail quand les autres avancent que c'est le travail, donc les salariés, qui permet au capital de prospérer et à l'entreprise de vivre. Qui peut contester ces deux affirmations ? Il existe donc selon certains une sorte d'écosystème entrepreneurial qui mêle salariés et détenteurs des capit...

Nous avons déjà eu ce débat lors de la discussion sur l'article et lors de la discussion générale, au début de l'examen du texte. Je crois qu'il n'y a pas lieu d'aller plus loin. Nous pouvons maintenant passer assez rapidement à l'examen des amendements qui porteront sur les points précis du nouveau texte, dont tout le monde dispose depuis hie...

Ces sous-amendements visent grosso modo à aligner le régime des plus-values sur valeurs mobilières sur le régime qui prévaut pour les plus-values immobilières. Je dis grosso modo car, si vous aviez poussé le raisonnement jusqu'au bout en considérant qu'il s'agissait de produits similaires, je ne vois pas pourquoi vous auriez prévu, comme vous l...

Le problème posé est le suivant : les plus-values des valeurs mobilières sont-elles assimilables aux plus-values des valeurs immobilières ? Pour nous, la réponse est clairement non, car nous avons une différence de fond. Madame Kosciusko-Morizet, nous ne séparons pas le capital du travail, bien au contraire, puisque nous disons que l'un est dép...

Le sous-amendement de notre collègue traite, si j'ai bien compris, du carried interest. Ce n'est pas un sujet de discussion, puisque nous rétablissons la situation antérieure. Le sous-amendement me paraît donc sans objet, et l'avis de la commission est défavorable.