Loi de finances pour 2014
(Après l'article 6)

L’amendement no 694 rectifié vise à replacer les services à la personne et l’emploi à domicile sous le plafond de 18 000 euros qui s’appliquait avant le 1er janvier 2013. Cela ne nous paraît pas justifié, car la réduction d’impôt et le crédit d’impôt accordés au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile et le crédit d’impôt...

Quant à l’amendement no 708, même motif, même punition, puisqu’il est identique. Je souhaite m’attarder un instant sur les deux amendements identiques nos 625 et 696 relatifs au Duflot outre-mer, pour faire court. Je tiens à éviter toute ambiguïté, monsieur Ollier. Effectivement, je vous avais dit en commission que l’amendement que vous aviez ...

on obtient un montant de 9 600 euros. Nous nous situons donc bien en dessous du plafond de 10 000 euros : cela signifie qu’avec le Duflot outre-mer, on reste sous le plafond de 10 000 euros lorsque l’on investit dans un logement de 300 000 euros. Cela nous permet de ne pas prendre en compte l’argument relatif à la taille des logements que vous ...

Puisque nous faisons de l’histoire et de l’archéologie législative, je vous rappellerai ce qui s’est passé l’année dernière. Nous avions proposé de prolonger les dispositifs de défiscalisation pour un an, mais en baissant légèrement les plafonds. Le plafond de 18 000 euros plus 4 %, nous avions tenté de convaincre les parlementaires de l’outre-...

…d’autant qu’il y avait un autre avantage, mais enfin je ne veux pas non plus refaire toute l’histoire. Après une levée de boucliers, nous en sommes finalement restés à 18 000 euros plus 4 %. La décision du Conseil constitutionnel est passée inaperçue en raison d’autres annulations qui ont un peu plus fait la une de l’actualité, et sur lesquel...

Le Conseil constitutionnel a considéré que dans la situation actuelle, il était logique de durcir l’impôt – si ce ne sont pas les termes exacts, c’était l’esprit – mais souhaitait que cela se fasse de façon équitable. En conséquence de quoi, il a annulé le plus 4 % qui importait plus, aux yeux des députés ultramarins, que les 18 000. Comme l’un...

Si, parce que cela montre qu’à vouloir tout conserver, on risque de tout perdre. J’apprécie ce qui a été fait. Vous évoquez un certain nombre de réunions, j’ai de mon côté participé à d’autres réunions, y compris avec des députés ici présents. Je considère que ce qui est fait va vraiment dans le bon sens, de façon tout à fait sereine et tranqu...

Avis défavorable. L’abaissement du plafond global des avantages fiscaux de 10 000 à 6 000 euros serait aller plus loin que ce que nous avons souhaité faire l’année dernière, et qui fut une étape importante. L’équilibre qui a été recherché et, me semble-t-il, à peu près trouvé ne devrait pas être remis en cause cette année.

Comme le soulignait tout à l’heure le ministre, il y a un double discours : tout le monde appelle à supprimer les niches d’un point de vue général mais dès que l’on va dans le détail de leur suppression, tout le monde les défend. Il y en a même qui veulent les empiler. C’est à peu près votre démarche, puisque vous proposez de faire une grosse n...

Nous avions eu un long et intéressant échange en commission avec notre collègue Alauzet sur ce sujet. Je ne vais pas reprendre l’argumentaire que j’avais alors déployé, je dirai seulement que cette dépense fiscale a représenté un coût de l’ordre de 40 millions d’euros en 2013. Cela peut sembler beaucoup, cela peut sembler aussi assez peu au reg...

La présentation de cet amendement aujourd’hui est un peu plus conforme à la réalité que celle qui avait été faite en commission. J’aimerais toutefois rappeler, madame Dalloz, les termes exacts qui entourent l’application de la « surtaxe Fillon » : instaurée par la loi de finances pour 2012, elle est applicable jusqu’à ce que « le déficit publi...

Je remercie M. Le Fur de la précision de la présentation de son amendement : chacun aura parfaitement compris de quoi il s’agissait,

mais la commission, saisie à intervalles réguliers de cet amendement, le repousse tout aussi régulièrement. Je pense avoir été extrêmement précis dans ma réponse, et émets un avis défavorable.

Les produits des activités accessoires relevant des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsqu’au titre des trois années précédentes la moyenne annuelle des recettes accessoires n’excède pas 30 % de la moy...

Mes chers collègues, je n’ai pas trouvé cette baisse de recettes de 5 milliards d’euros, et encore moins son financement, dans le contre-budget présenté solennellement par la droite dans la salle de la commission des finances. Je voudrais bien savoir comment nos collègues de l’UMP et de l’UDI, puisqu’ils sont dans le même bateau,…

…entendent financer cette mesure, dont je rappelle qu’elle entraînerait 1,5 milliard d’euros de perte d’impôt sur le revenu et 3,5 milliards d’euros de pertes pour les budgets sociaux. Je rappelle également que nous travaillons à réformer les impôts pour plus de justice. Dans cette perspective, il y a lieu de faire disparaître les niches. Or, ...

Mes chers collègues, je ne vois pas pourquoi nous serions le seul pays au monde à considérer que les heures supplémentaires ne doivent pas être imposables alors que les heures de travail normales doivent l’être !

Je veux enfin parler des effets d’aubaine et des phénomènes de contournement de la loi, en donnant trois exemples. Premièrement, un certain nombre de fonctionnaires, appartenant à une certaine catégorie, bénéficient depuis longtemps de très nombreuses heures supplémentaires du fait de l’organisation de leur métier.

Charles de Courson a bien identifié les fonctionnaires auxquels je fais référence. Les enseignants qui accomplissent plus d’heures supplémentaires ne comptent pas parmi les moins payés.

Ceux-là ont bénéficié d’un extraordinaire effet d’aubaine. Il y a eu également des phénomènes de contournement de la loi. Nous avons rencontré nombre de chefs d’entreprise ou de salariés qui nous ont dit que les montants auparavant distribués sous forme de primes ont été transformés en heures supplémentaires – effectuées ou non ! Tout le monde...