Loi de finances pour 2014
(Article 19)

Cet amendement, approuvé par la commission, a été annoncé et présenté à l’occasion d’un précédent amendement de notre collègue Éric Alauzet. Celui-ci est un peu plus large que le sien, qu’il a retiré, et permet de lui donner satisfaction, en incluant l’utilisation du taux réduit de TVA pour les centres d’hébergement d’urgence.

La réponse est dans la question. Je ne peux que rappeler que la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

Mme Dalloz a également donné la réponse dans sa question, puisqu’elle propose une disposition qui est absolument incompréhensible…

…et qui n’a aucun rapport avec l’alinéa 10 qu’elle complète. La commission a rejeté cet amendement.

Cet amendement concerne la prise en compte des travaux induits dans les logements sociaux et répond ainsi au souci de bon nombre de nos collègues. Ces travaux induits ont été prévus dans le cadre du taux de TVA réduit pour le logement, mais les travaux dans les logements sociaux n’en bénéficient pas. Il s’agit d’harmoniser la disposition pour q...

Nous avons comptabilisé l’ensemble des aides en faveur du logement : la dépense est considérable. L’élargissement, grâce aux travaux de notre assemblée, à d’autres secteurs – on vient encore à l’instant d’en évoquer un – a déjà été substantiel, et la commission, dans sa sagesse habituelle

a considéré que ces quatre amendements allaient un peu loin et représentaient une dépense malheureusement impossible en ce moment. L’avis est donc défavorable aux quatre amendements.

Je ne sais si je suis d’humeur primesautière, mais je crois que cet amendement aurait pu être groupé avec les quatre précédents. Je ne vais donc pas répéter mes explications. La commission l’a repoussé pour des raisons de coût bien entendu, et j’en demande le retrait.

Monsieur Goldberg, je voudrais rappeler le contexte. Dans le cadre de la politique de la ville et du projet de loi présenté par le ministre François Lamy, il y a une nouvelle définition des zones basée sur un carroyage plus précis, plus fin, ciblant mieux les zones concernées pour être plus efficace. Votre amendement porte sur une zone de 200 m...

Chacun comprendra que, partout où vous trouvez le taux de 5 %, il faut le remplacer par 5,5 %, compte tenu de nos décisions antérieures. Il s’agit donc bien d’un amendement de coordination.

La commission n’est pas favorable à cet amendement, puisque l’objectif de cette réduction de taux est de mieux recentrer les dispositifs favorisant l’accession à la propriété aux abords des zones ANRU. Vous allez me dire que 500 mètres ne représentent pas une grande distance. Mais si ! 500 mètres, dans certains territoires, c’est beaucoup, d’au...

Pour ne rien vous cacher, j’ai rencontré le ministre de la ville qui, dans le cadre de la préparation de son futur texte sur la politique de la ville dont nous allons discuter ultérieurement, m’a précisé que la zone périphérique de 300 mètres ne le gênait pas trop. Il souhaite, en revanche, et c’est le sens des amendements que nous allons exami...

Monsieur Caresche, vous avez évoqué les mesures transitoires concernant la zone entre 300 et 500 mètres. Votre amendement sera, je le pense, satisfait, par l’amendement no 326 de Mme Linkenheld et par celui de M. Dumont qui porte sur l’alinéa 41. Je vous propose donc de retirer cet amendement à leur profit.

J’ai des difficultés à comprendre cette proposition, même si j’ai bien entendu le plaidoyer toujours intéressant de notre collègue. Cet amendement porte sur la liste des travaux effectués dans les logements sociaux pouvant bénéficier du taux réduit de TVA. Même si nous ne disposons pas de chiffrage, pour des raisons de coût et parce que les tr...

Vous avez tort, monsieur Goldberg, le Gouvernement n’oublie rien. Il est prudent et complète au fur et à mesure les dispositifs lorsqu’il semble possible de les améliorer ! (Sourires.)

Sur le fond, nous ne pouvons qu’être favorables à l’idée de compléter la liste des dérogations prévues. Cette liste est actuellement fixée par instruction fiscale. Elle s’applique aux logements mentionnés au 4 et au 11 de l’article 278 sexies, alors que votre amendement ne vise d’ailleurs que l’alinéa 11. Cette liste comprend les accidents de ...

Ce n’est pas un amendement de coordination ou de cohérence, monsieur Dumont, c’est plutôt une confirmation puisque telle est déjà la pratique. Le critère prévu par l’article 19 pour l’application du nouveau taux de TVA est le fait générateur. Cela signifie que les acomptes déjà réglés au taux de 7 % seront régularisés au taux de 5,5 %. Votre a...

Cet amendement était la conséquence de l’amendement no 332, que nous avons rejeté tout à l’heure. En toute cohérence, j’y suis donc défavorable. Il supprimerait les mesures transitoires déjà engagées dans la bande des 300 à 500 mètres.

Je suis favorable à l’ensemble. Nous avons évoqué longuement le sujet tout à l’heure et nous avions annoncé qu’il serait traité par ces amendements.