Projet de loi de finances pour 2013
(Article 5)

Je voudrais demander à notre président de commission de retrouver sa modération habituelle. Je n'ai jamais considéré que percevoir 2 000 euros de dividendes était être richissime. Je n'ai jamais employé cette expression.

Nous avons effectivement eu une discussion en commission. Nous avons alors estimé que, compte tenu des rendements usuels des actions, pour percevoir 2 000 euros de dividendes, il fallait être, grosso modo, à la tête d'un capital de 80 000 euros. Je ne sais pas si c'est être riche, richissime ou aisé, en tout cas ce n'est pas être modeste que de...

Certes, tout le monde ne possède pas 80 000 euros d'actions produisant 2 000 euros de dividendes. Tout dépend, effectivement, du rendement des actions qui, s'il est variable, est assez faible. Ce n'est absolument pas une mesure coercitive. Elle est de bon sens. Le Gouvernement, dans sa sagesse sagesse ou jésuitisme, je ne sais pas ! a cons...

C'est un amendement de coordination avec l'article 14 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2012. (L'amendement n° 55, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission n'est pas favorable à votre amendement, monsieur le président. Un renforcement de la CSG déductible diminuerait la progressivité du barème. Il est donc logique d'en neutraliser l'augmentation. Comme je l'ai souligné en commission, vous nous donnez des leçons alors même qu'en février 2012 vous aviez augmenté les prélèvements socia...

Il y a une différence entre les prélèvements sociaux sur le capital et ceux portant sur le travail, elle n'est pas en faveur du travail car, en ajoutant les cotisations sociales, celui-ci est plus taxé que le capital.

C'est une disposition qu'avaient proposée nos collègues sénateurs, il s'agit de repousser d'un mois la date de demande de dispense du paiement de l'acompte si les conditions de revenu fiscal de référence le permettent. Généralement, les fiches d'imposition parviennent aux contribuables vers le mois de septembre au plus tard. Nous leur donnons u...

Ce débat a déjà eu lieu. Nous remplaçons le prélèvement optionnel par un acompte obligatoire, qui s'impute sur l'impôt sur le revenu.

Il n'y aura pas de double imposition au titre de 2012 puisque le prélèvement déjà effectué viendra s'imputer sur l'impôt au barème payé en 2013 sur le revenu de 2012. Il y a toute une sémantique sur le mot libératoire ; c'est un prélèvement forfaitaire.

Il s'agit toujours du même sujet, sur lequel nous avons déjà eu un débat. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 68 et 79, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 5, amendé, est adopté.)

Monsieur Morin, votre argumentation me surprend. Vous êtes plutôt en train de défendre un amendement de suppression de l'article 6, dont l'étude est réservée, alors que nous traitons avec cet article 5 de la question des dividendes et des intérêts.

Il s'agit ici de mettre en oeuvre un engagement très clair consistant à placer sur le même plan que tous les revenus ceux issus des placements en actions ou des placements sur des livrets hormis ce que l'on appelle l'épargne réglementée. Nous considérons en effet qu'il s'agit là de revenus. On peut toujours, monsieur de Courson, débattre pen...

Le revenu, pour moi, c'est ce que l'on gagne, ce que l'on reçoit. Un salaire, le plus souvent ; un revenu lié à de l'argent qu'on a placé, parfois. Pourquoi les plus-values ne seraient-elles pas des revenus ? Les dividendes et les intérêts, il me semble que c'est une somme que l'on reçoit ; ce sont donc des revenus.

Est-ce, avec cet article, la catastrophe complète ? Est-ce la mort de tout placement non règlementé ? Vous trouverez dans mon rapport des choses assez surprenantes, si tant est que vous ayez un peu de temps pour y jeter un oeil. Vous y verriez par exemple que beaucoup de gens sont gagnants avec ce dispositif. Pourquoi ? Parce que, faute de cons...

Je vous rappelle également, mes chers collègues, qu'il existe un moyen très simple d'échapper à l'impôt et qui préserve à la fois les plus-values et les dividendes, je veux parler du PEA. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Le plan d'épargne en actions suppose, certes, que vous vous engagiez à conserver vos titres pendant une certaine durée, mais il me semble que beaucoup sont d'accord, à gauche comme à droite, pour dire qu'il est souhaitable que les placements des Français soient investis sur des durées plus longues. Si vous avez un PEA, vous pouvez à la fois bé...

Certes, certains seront perdants. Mais tout le monde l'aura compris : les perdants seront ceux dont les revenus très substantiels les placent dans des tranches marginales supérieures, tandis que les gagnants seront les petits épargnants. C'est là une différence avec vous, mais on a le droit d'être différents sur ce type de sujet : nous estimons...

Il s'agit de préciser le champ du prélèvement à titre d'acompte sur les dividendes. Il ne vous a pas échappé qu'un système d'acompte est mis en place avec une régularisation l'année suivante lorsque le taux réel d'imposition est connu une fois que les revenus de l'ensemble du foyer fiscal ont été pris en compte.

Cet amendement permet de répondre en partie à la remarque de M. de Courson, puisqu'il a pour objet de revoir les seuils à partir desquels on est tenu de payer l'acompte. En effet, le seuil de 50 000 euros prévu par le Gouvernement pour les couples nous a paru insuffisant, puisque avec un tel revenu, un couple est imposé à 14 %. Ainsi, son acomp...

Mon cher collègue, l'acompte est prélevé par la banque. Le contribuable qui, auparavant, était débité, sur le montant du dividende versé, du prélèvement forfaitaire libératoire, sera ou non prélevé de l'acompte en fonction du niveau de ses dividendes. L'amendement a pour objet de préciser le seuil à partir duquel l'acompte est dû. J'ajoute que...