Loi de finances pour 2014
(Article 29)

I.- A l'alinéa 24, substituer à la date:« 1er janvier », la date « 31 mars ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à d...

Supprimer l'alinéa 73. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition qui, si elle est pertinente, relève néanmoins du domaine réglementaire.

Le 1 de l'article 167 bis est complété par l'alinéa suivant: « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sur la valeur des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placemen...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant: « A. bis l'avant dernier alinéa du 3° ne s'applique pas aux plus-values réalisées au titres des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner à 22 ans la durée de détention donnant droit à un abattement maximum de l'assiette des plus-v...

I. – Supprimer les alinéas 10 à 14. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Le 4 du G du I du présent article vient supprimer une déduction d'assiette pour les entreprises prévue par le II bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, qui vise les « souscriptions aux augmentations de capital de sociétés sou...

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « AH. – Après la cinquante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :