Loi de finances pour 2014
(Article 42)

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Pour l'exercice de leurs compétences en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage comprenant les actions en faveur des jeunes, le rééquilibrage et l'aménagement du territoire, la rémunération des stagiaires, les frais liés à la convention entre l'État et l'Agence de services et de paieme...

Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « III. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du travail, de l'emploi et des collectivités territoriales constate les montants provisionnels des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte et prévues aux III et V de l'article 77 de la p...

À l'alinéa 185, substituer aux mots : « du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts à ces investissements » les mots : « à ces investissements du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 163, après le mot : « crédit-bailleur », insérer les mots : « au titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « année » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 160 : « au cours de laquelle le bien est mis à la disposition du crédit-preneur. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 142, supprimer les mots : « qui en font leur résidence principale et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, supprimant une mention figurant déjà à l'alinéa 140.

À la deuxième phrase de l'alinéa 123, substituer aux mots : « lui est mis à » les mots : « est mis à sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 121, substituer aux mots : « de mise à disposition de l'investissement à » les mots : « au cours de laquelle l'investissement est mis à la disposition de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sa demande », les mots : « la demande de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. – Nonobstant le I, l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales demeure applicable aux procédures amiables ouvertes avant le 1er janvier 2014. » Exposé sommaire :

I. – Au début de l'alinéa 11, substituer à la référence : « II. – » la référence : « Art. 1378 undecies. – ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « article » le mot : « chapitre ». Exposé sommaire :

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « le schéma d'optimisation fiscale », les mots : « ledit schéma ». Exposé sommaire :

À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « même structure », les mots : « société, de ce groupement ou de cet organisme ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « mêmes modalités que celles » les mots : « modalités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « de » le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « transmis », insérer les mots : « par le Gouvernement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « d'un plafond ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de 15 000 € maximum » les mots : « dont le montant ne peut excéder 15 000 € ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer à la seconde occurrence des mots : « sur le territoire » les mots : « dans le ressort ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.