Loi de finances pour 2014
(Après l'article 54)

La commission n’a pas retenu cet amendement. Le CIR est assis sur les dépenses réalisées au cours de l’année civile. L’amendement propose qu’il soit assis sur les dépenses réalisées au cours de l’exercice. Deux arguments s’y opposent. D’une part, le CIR, comme tous les crédits d’impôts sur les bénéfices, concerne aussi bien les entreprises sou...

La commission a rejeté cet amendement, pour différentes raisons. D’abord, elle l’a déjà rejeté à plusieurs reprises et elle a le mérite de rechercher une stabilité dans ses décisions. Ensuite, rendre le matériel d’occasion éligible à un crédit d’impôt nous expose à un risque de carrousel qui a déjà été observé dans un certain nombre de disposit...

Le rapporteur général, cher M. Alauzet, n’a pas la prétention d’enterrer ou de clore tous les débats dans cet hémicycle. Il tient simplement, avec l’humilité qui sied à chacun d’entre nous, à dire que dans l’état actuel des choses, une grande partie de la majorité et le Gouvernement n’ont pas l’intention de faire évoluer les règles du CIR. Nou...

Le débat a déjà eu lieu, comme vous l’avez dit, mon cher collègue. Il a permis d’éclairer l’Assemblée sur les intentions de chacun. Nous n’avons pas l’intention de traiter ce sujet de façon aussi vaste que vous le faites. En effet, votre amendement ne concerne pas seulement les entreprises fiscalement intégrées, mais l’ensemble des entreprises ...

La commission n’a pas retenu cet amendement, même si l’on peut en comprendre l’intention. Cela pose un problème de fond que de confier systématiquement des missions à des comités de suivi ou d’évaluation extérieurs à notre Assemblée et dont la composition peut être diverse et variée. Nous nous interrogeons d’ailleurs parfois sur l’opportunité d...

La multiplication de comités de suivi extérieurs à notre assemblée, dont on constate que les conclusions l’emportent quelque peu sur notre autonomie ou notre liberté, même si le mot est trop fort, commence à m’interpeller. Je comprends que l’on procède ainsi pour des sujets nouveaux et très sensibles, tels d’ailleurs que le CICE. Je pense toute...

Je tiens à saluer l’argumentation de nos collègues, qui tient bien compte d’un certain nombre de contraintes dont j’ai souvent déploré l’absence à propos d’autres amendements tendant à modifier l’assiette et le mode de calcul du CICE. C’est une idée originale, qui ne présente donc pas les inconvénients d’amendements similaires. Pour autant, sur...

Monsieur Le Fur, vous devriez faire preuve d’un peu plus de constance. Avec les allégements de charges que vous aviez décidés et que vous portez aux nues, de combien aurait bénéficié la grande distribution, compte tenu du nombre d’emplois qu’elle représente ?

Je vous invite à vous livrer à cet exercice. Je l’ai fait, nous comparerons nos résultats. Et avez-vous oublié la ponction de 13 milliards de TVA que vous aviez votée et que nous avons supprimée ? Il est facile de prendre des postures, mais soyons un peu plus responsables ! Pour ce qui est de votre sous-amendement, ce n’est pas à l’unanimité ...

Cet amendement exclut de la liste des objectifs poursuivis par le CICE la reconstitution du fonds de roulement. Je rappelle tout d’abord que cette liste est non exhaustive et dépourvue de portée contraignante.

Sur le fond, la reconstitution du fonds de roulement rend les entreprises moins dépendantes des financements extérieurs, ce qui est plutôt vertueux. Compte tenu du fait que le bénéfice du CICE est subordonné aux critères que j’ai évoqués précédemment, la commission demande à l’Assemblée, s’il n’était pas retiré, de repousser cet amendement.

Monsieur Laurent, j’ai salué la subtilité de votre amendement précédent, qui ciblait un certain nombre de secteurs et présentait, me semble-t-il, beaucoup moins de fragilités du point de vue de la bruxello-compatibilité ou de l’égalité des citoyens devant l’impôt. En revanche, je ne peux pas vous suivre à présent. L’exposé sommaire de l’amende...

Cet amendement a déjà été examiné et rejeté à plusieurs reprises, pour des raisons que nous avons déjà évoquées. D’autre part, j’aurais aimé connaître son coût, que je présume important… S’il n’est pas retiré, je demande à l’Assemblée de le repousser.

Avec beaucoup de calme et de sérénité, je voudrais vous appeler à un peu plus de sérieux. Vous faites découler, monsieur Le Fur, cet amendement de la vive imagination de M. de Courson. Il n’a pourtant fait que reprendre un amendement que nous avions rédigé avec M. Juanico, il y a environ dix-huit mois. Je ne souhaitais pas le dire, mais vous m’...

M. de Courson ne me contredira pas, puisqu’il s’agit de donner un crédit d’impôt basé sur la taxe sur les salaires. Nous avions imaginé cette solution pour répondre à un effet quelque peu surprenant du CICE et si le Gouvernement n’a a pas tenu compte, c’est parce qu’elle coûtait trop cher. Il faut être sérieux.

Ne laissez pas prospérer l’idée que ce petit amendement ne coûterait rien alors qu’il coûterait plusieurs milliards d’euros.

Il concerne tous ceux qui ne paient pas les impôts sur les sociétés et qui paient donc la taxe sur salaires, cela représente plusieurs milliards d’euros ! Si nous refusons cet amendement, ce n’est pas que nous en voulons à M. de Courson, puisqu’il a repris un amendement Eckert-Juanico ! C’est parce que nous n’avons pas les moyens d’une telle dé...

Cet amendement subordonne le CICE à la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche sur les voies et les moyens d’amélioration de la compétitivité. Même si j’en comprends l’esprit et la démarche, je crains qu’il ne soit difficile à appliquer d’un point de vue opérationnel. Il est intéressant de susciter le débat à l’intérieur de l’entrepri...

Il me semble que vous voulez en savoir plus sur le décret qui devait préciser les modalités de fonctionnement du CICE, dont je ne sais pas s’il a été pris ou non, et encore moins ce qu’il contient. Cette question relève donc davantage d’un domaine réglementaire et normatif que législatif. S’il s’agissait d’inscrire votre proposition dans la loi...

Le dispositif devant s’éteindre à la fin de l’année 2014, je vous propose d’attendre l’examen de la prochaine loi de finances pour voir s’il convient de le reconduire.