Loi de finances pour 2014
(Article 56)

Le ministre a défendu en même temps les amendements qui tirent les conséquences de la décision prise en première lecture sur le prolongement de deux années pour la réalisation d’un « bouquet de travaux ». Tout cela est bien écrit et propre et permet de faire fonctionner le dispositif adopté par notre assemblée. J’en remercie le Gouvernement et ...

Je ne sais pas si mon avis sera du vingtième ou du vingt et unième siècle, ou même du dix-neuvième siècle.

Vous proposez d’introduire une progressivité des taux du CIDD en fonction du nombre de travaux réalisés au sein du bouquet de travaux. Le présent article harmonise et simplifie ces taux, qui sont devenus au fil du temps et des réformes un véritable maquis, du type Natura 2000, très peu lisible. Un taux de 15 % sera désormais appliqué aux action...

Je me demande s’il ne s’agirait pas, plutôt que du petit frère, du fiston, puisqu’il s’agit en fait d’un amendement de conséquence qu’il aurait fallu inscrire dans la loi si nous avions adopté l’amendement d’hier. Comme celui-ci n’a pas été adopté, au terme d’un débat où chacun a pu s’exprimer, il n’y a pas lieu d’adopter celui-là.

C’est le même argumentaire que précédemment. Je comprends, madame Batho, que vous meniez ce débat, qui est respectable. L’article 26 aurait dû être supprimé, si nous avions adopté les amendements précédents ; or cela ne s’est pas fait. L’avis de la commission est donc défavorable pour les raisons de coordination déjà évoquées.

Je vous entends bien sur cette la nécessaire visibilité. Mais ces dispositifs sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015, soit pendant deux ans encore. Il sera temps l’année prochaine de donner de la visibilité. Peut-être même que conserver cette échéance permettrait-il de motiver certains copropriétaires qui craindraient que le dispositif cesse...

Je renvoie mes collègues à mon rapport, qui analyse notamment le coût du CIDD, lequel a atteint en 2009 un pic de 2,763 milliards d’euros. Vous avez souligné l’intérêt des filières des énergies renouvelables, des économies d’énergie. Le Gouvernement a fait le choix d’appliquer un taux réduit de TVA aux travaux liés à la transition énergétique, ...

Les exposés des motifs de ces amendements, extraordinairement semblables d’ailleurs, font référence à un seuil de 24 043 euros, au delà duquel il faut mettre en oeuvre un bouquet de travaux. Premièrement, ce seuil n’est plus en vigueur, puisqu’il a été relevé de 4 % grâce à un amendement que j’ai déposé en première partie : il est aujourd’hui d...

Je ne suis pas spécialiste des chaudières à condensation, mais je crois savoir qu’elles sont plus économes que les installations plus anciennes. Vous expliquez dans l’exposé des motifs que leur taux de pénétration avoisine les 50 %, voire 60 % pour les chauffages collectifs. Mais cela signifie que 50 % des logements ne sont pas encore équipés :...

Cet amendement a été adopté par la commission. Il est identique à l’amendement no 549 de M. Thévenoud à qui je laisserai le soin de présenter le dispositif car il s’y connaît mieux que moi en matière de régulation de chauffage.

Que M. Alauzet se rassure : si le rapporteur général peut être défavorable à un amendement en commission, il doit néanmoins, dans cet hémicycle, porter l’amendement au nom de la commission. J’étais en effet moins enthousiaste en commission – j’étais même opposé à cet amendement – mais dès lors que la commission l’a retenu, le rapporteur général...

La commission est défavorable à cet amendement, car sa rédaction peu claire englobe tout à la fois l’étanchéité à l’air et la ventilation performante des bâtiments. Certes, il renvoie à un décret, mais il est tout de même trop flou pour pouvoir être adopté en l’état.

Le débat est intéressant et, comme l’ont dit certains de nos collègues, il faut en effet prendre en compte l’ensemble des aides proposées aux filières, tout en veillant à ce que la création d’une aide nouvelle ne vienne pas simplement pallier la diminution d’une aide ancienne – sur ce point, je rejoins Mme Batho. Cependant, je rappelle que, se...

Peut-être, mais il nous faudra tout de même régulariser ces 2,1 milliards dans la loi de finances rectificative, ou au moins en aménager les modes de règlement. D’autre part, les prix des matériels et des installations – certains diront qu’il s’agit d’un serpent de mer – subissent souvent des variations en fonction des aides publiques apportée...

La rédaction de cet amendement est très ambiguë et très large. S’agissant de la prise en compte de l’audit énergétique dans l’assiette du CIDD, nous savons, bien sûr, ce qu’est un audit énergétique, mais qu’en est-il des « prestations intellectuelles concourant à l’établissement d’un audit énergétique » ? Cela me paraît très large ! Je crains q...

Nous ne sommes pas favorables à ce dispositif, qui est d’ailleurs peu utilisé par les propriétaires bailleurs – ils sont environ 7 000 sur plusieurs années. Cela étant, ce n’est pas l’argument principal. S’agissant de votre deuxième point, mon cher collègue, la taille de la famille n’est pas strictement proportionnelle à la taille du logement,...

Vous avez souligné que le présent article vise à simplifier les taux de crédit d’impôt qui, au fil des réformes successives, étaient devenus très complexes et peu lisibles. Nous mettons en place seulement deux taux : 15 % lorsque la dépense est réalisée en action seule, et 25 % lorsqu’elle est réalisée en « bouquet » de travaux. Prévoir des e...

Les « conflits d’usages » entre le bois destiné aux ouvrages, aux plaquettes, au chauffage ou à la pâte à papier, sont en train de se développer et ce sujet anime beaucoup de discussions. Je ne dis pas que la ressource est parfaitement exploitée, mais il faut veiller à ne pas dépasser un certain nombre de seuils. Pour autant, je ne prétends pa...

En premier lieu, apprécier sur deux ans la réalisation du « bouquet » de travaux créerait des difficultés importantes pour le calcul et la liquidation de l’impôt. L’objectif de la réforme est de favoriser les rénovations, afin d’améliorer la performance énergétique des logements, dans un délai limité. Il s’agit de créer un réel effet « déclench...