Loi de finances pour 2014
(Après l'article 59)

Comme les anniversaires, la revalorisation des bases des valeurs locatives revient chaque année ! Au cours de nos débats, certains se sont dits favorables à une revalorisation nulle ; d’autres ont plaidé pour une revalorisation supérieure à celle que nous avons adoptée, de l’ordre de 1,2 ou 1,3 %, équivalent à l’inflation prévue pour l’année pr...

…d’adopter une revalorisation de 0,9 %, soit le niveau de l’inflation constaté au moment où la commission s’est réunie. Je crois d’ailleurs que ce chiffre a légèrement évolué à la baisse ces derniers jours.

Je souligne que notre collègue Marc Le Fur a déposé un curieux sous-amendement, qu’il ne vient d’ailleurs pas défendre, proposant de procéder à une revalorisation en appliquant un coefficient multiplicateur de 1. C’est tout de même curieux…

Monsieur Goldberg, vous qui êtes un éminent professeur de mathématiques, vous reconnaîtrez que proposer une revalorisation avec un coefficient multiplicateur de 1, c’est un peu curieux…

Par ailleurs, monsieur le président, je vous demanderai, après le vote sur cet amendement, de bien vouloir nous accorder une suspension de séance de quelques minutes.

Monsieur le président, je propose que Mme Berger, qui est l’auteure de cet amendement adopté par la commission des finances, le défende.

Ces amendements portent sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dite « incitative ». C’est un dispositif qui n’est quasiment pas utilisé par les collectivités pour l’instant. À ma connaissance, seule la commune d’Avranches l’a mise en place.

Nos collègues proposent d’introduire des tarifs différenciés « en fonction des conditions de réalisation du service ». La rédaction de l’amendement mériterait d’être clarifiée, car cette formulation pose un certain nombre de problèmes : elle ouvre la porte à de très nombreux contentieux et risque d’entraîner une rupture d’égalité s’il s’agissai...

…et qui prévoyait, pour la première année et pour les constructions neuves, une part incitative égale à zéro. J’invite donc nos collègues à retravailler cette question en vue de la deuxième lecture, car un tel amendement recevrait à coup sûr l’assentiment du rapporteur général et pourrait recevoir, je crois, celui du Gouvernement. Il faut retr...

Cet amendement a fait l’objet d’un certain nombre de réflexions et de travaux. Mme Pires Beaune a raison de préciser que cette taxe existe déjà et qu’elle est facultative : l’amendement no 516 ne visait qu’à fixer une fourchette des tarifs de la taxe, tout en laissant aux collectivités le choix de l’instaurer ou non. Cette fourchette avait été ...

…qui utilisent de petites sources et ont souhaité que nous puissions retravailler cette mesure. Après en avoir discuté avec le Gouvernement, je crois qu’il sera possible de proposer une autre disposition à l’occasion de l’examen du PLFR, et non en deuxième lecture de ce PLF puisqu’il s’agit d’un article additionnel et que la règle de l’entonnoi...

De même que pour les surtaxes aux taxes de séjour et les surversements transport interstitiels, la création d’une surtaxe sur les certificats d’immatriculation me paraît inopportune et prématurée. Monsieur Faure, je vous invite donc à retirer votre amendement, que la commission n’a pas examiné mais auquel je donnerai, à titre personnel, un avis...

La commission n’a pas souhaité retenir cet amendement. L’architecture de l’affectation de l’IFER vise à favoriser la création d’intercommunalités à fiscalité propre. En obligeant l’EPCI à reverser aux communes membres le produit de l’IFER, cette incitation serait réduite à néant. L’article 1609 quinquies C du code général des impôts prévoit ac...

La commission s’est montrée défavorable à votre amendement, mon cher collègue. En effet, l’article 40 de la loi de finances rectificative de 2012 prévoit la mise en oeuvre obligatoire d’un protocole financier général pour les établissements publics de coopération intercommunale dont le régime fiscal issu de la fusion relève de l’article 1609 no...

Je remercie notre collègue d’avoir précisé qu’un certain nombre d’éléments financiers sont liés à ce classement, ce qui explique, pour les plus attentifs d’entre nous, donc pour tout le monde

qu’il ne s’agit pas d’un cavalier législatif ! Je le dis pour sécuriser la chose ! La commission avait, dans un premier temps, considéré ces amendements d’un mauvais oeil. Mais les explications qui viennent d’être fournies et les échanges avec les ministères concernés conduisent, et je pense que cela ne surprendra personne, le rapporteur généra...

Il existe, en effet, un classement défini par le code du travail. Les plus anciens d’entre nous se souviennent de notre longue discussion sur les communes touristiques lorsque nous avons débattu du travail dominical. Mais je ne voudrais pas allonger les débats !

Votre amendement prévoit deux élargissements, mon cher collègue. Vous proposez un élargissement horizontal avec l’extension du dispositif à l’ensemble des régions et un élargissement vertical concernant non seulement la construction de parkings, mais également la taxe dont vous proposez de faire passer le montant de 2 000 à 5 000 euros, ce qui ...

cela dit pour détendre l’atmosphère. Nous sommes défavorables à cette proposition, qui est d’ailleurs un peu contradictoire. On peut lire dans les exposés sommaires que certains élus expriment leur inquiétude face à un risque de généralisation des non-déclarations. Il y a un risque. En tout cas, la commission, sur un microsujet, puisqu’il s’ag...

Nous avons eu plusieurs amendements de ce type, sur plusieurs dispositifs. Je ne suis pas favorable à l’idée de renouveler dès aujourd’hui une exonération dont l’échéance n’est de toute façon qu’à la fin de l’année 2015. Nous avons encore largement le temps de revoir le dispositif et de l’évaluer pour voir s’il est nécessaire, opportun et soute...