Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 7)

Il s’agit d’un sous-amendement de précision. Le ministre a parfaitement rappelé l’objectif de son amendement, qui est d’éviter le contournement de la taxe acquittée par les assureurs lors de la transformation d’un contrat classique en contrat euro-croissance. La commission a approuvé cette disposition de bon sens.

Pardon, monsieur le président Carrez, mais je m’inscris en faux contre vos propos. En effet, les effets de l’amendement adopté par la commission et par notre assemblée en première lecture sont aussi neutres qu’ils le sont pour ceux qui transmettent des montants supérieurs à 902 838 euros. Celui qui transmet une part supérieure à cette somme est...

En outre, il ne bénéficie pas d’un abattement. Nous sommes donc encore plus incitatifs qu’auparavant. Si nous n’avions pas agi de cette façon, ceux qui basculeraient avec des contrats de 700 000 euros environ seraient extrêmement gagnants. Ils le resteront d’ailleurs, si cet amendement est adopté. Ceux qui ont des contrats inférieurs à 700 000...

J’ai bien noté, madame Dalloz, que vous êtes favorable à l’esprit de cet article 7, ce dont je vous remercie.

J’espère donc que vous voterez ce projet de loi de finances rectificative, puisque vous en approuvez le coeur ! Vous avez besoin d’une clarification. Je vais donc vous l’apporter en essayant d’éviter de prendre un ton professoral qui peut parfois déplaire. L’objectif poursuivi est que l’opération reste neutre lorsque les épargnants basculent v...

Défavorable, pour deux raisons. La première, c’est que nous souhaitons donner le plus de souplesse possible au Fonds, ce qui nous a d’ailleurs conduits à ne pas retenir l’obligation de détenir au moins 2 % de titres de PME à l’intérieur d’un contrat. Le Gouvernement avait estimé, ce qui est tout à fait légitime, qu’il ne fallait pas rigidifier...

Là encore, je m’inscris en faux. Il n’y a aucun fléchage, madame Dalloz, nous offrons simplement aux assureurs la possibilité d’investir une partie de leurs fonds dans le logement ou dans l’économie sociale et solidaire. Vous faites bien peu de cas de leur compétence. Ils investiront dans un domaine à condition que la rentabilité y soit assurée...

Vous prétendez que ce système est inédit. Mais c’est exactement celui que vous avez mis en place, à l’inspiration de mon prédécesseur à ce poste, aujourd’hui président de la commission, sur les contrats multisupports ! Nous vous avons déjà expliqué en commission que nous avions repris le mécanisme que Gilles Carrez, avec le soutien de sa majori...

Je m’attarde un instant sur cet amendement pour souligner l’intérêt de l’article 7 bis, que nous avions tenté en vain d’introduire dans des textes antérieurs. Il existe au moins deux raisons de créer ce fichier. Tout d’abord, le rendement des droits issus des transmissions sur l’assurance-vie, dont je rappelle que les encours sont de l’ordre de...

La commission n’a pas examiné cet amendement, qui a été déposé après nos deux réunions de travail. À titre personnel, je n’y suis pas très favorable.

Tout d’abord, l’argument lié au nombre de dossiers ne me semble pas, à l’ère de l’informatique, correspondre à un problème majeur. Ensuite, je viens d’évoquer les contrats en déshérence, qui sont très nombreux et représentent plusieurs milliards d’euros. Or, ce sont souvent des contrats portant sur de petites sommes. La connaissance de ces cont...

Je me félicite de cet « atterrissage », en soulignant que l’amendement no 117 du Gouvernement doit se lire en lien avec l’amendement no 121 qui viendra un peu plus tard et qui organise ce que le ministre a appelé à juste titre la période transitoire. La personne qui détient un LEP aujourd’hui pourra le conserver jusqu’en 2017, ce qui me semble ...

L’amendement adopté en première lecture a lui aussi une histoire. Il est issu des auditions du directeur général des finances publiques devant la mission d’information de notre commission. Lors de ces auditions, le directeur général des finances publiques a évoqué de nombreux cas d’abus de droit, dans deux situations. La première, c’est celle ...

L’affaire a fait du bruit dans le milieu entrepreneurial et dans l’écosystème vertueux qu’est le monde de l’entreprise tel qu’on le décrit. Je tiens donc à préciser que je me rallie à la proposition de sagesse qui vient d’être formulée. Pourquoi maintenant ? Parce qu’il ne faut pas oublier, en toile de fond, que nous avons mis en place un régim...

Mais au-delà d’un certain multiplicateur, à l’intérieur d’un PEA ou non, et compte tenu du nouveau régime incitatif particulièrement léger des taxations des plus-values, on peut concevoir qu’on s’y intéresse. Nous nous engageons à travailler sur le sujet, et nous le ferons bien volontiers. L’affaire a suscité fantasmes et noms d’oiseaux. On m’a...

Cela me semble un peu excessif et j’ai pu en être affecté, car je ne suis tout de même pas un menhir. Il faut raison garder et ne pas oublier le préalable constitué par la mise en place d’un régime de taxation des plus-values particulièrement avantageux. Nous nous rallions donc à l’amendement du Gouvernement.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’ouvrir des contrats dits « NSK », qui sont en très petit nombre. Nous allons laisser survivre les contrats existants jusqu’à ce qu’ils meurent.

Comme M. le ministre vient de le souligner, cet amendement poursuit le même objectif, celui d’éviter un contournement de la taxe. Nous n’allons pas nous lancer dans une bataille homérique à ce sujet, mais je dois avouer une préférence pour l’amendement no 363, accepté par la commission, parce que celui du Gouvernement a, me semble-t-il, l’incon...

L’imagination en matière de contournement est au moins aussi vive chez les assurés et les assureurs qu’au ministère de l’économie et des finances ! Cela dit, après les explications de M. le ministre, je retire mon amendement.

La commission n’a pas souhaité retenir l’amendement défendu avec passion par M. Sansu. Une remise à plat de la fiscalité est aujourd’hui envisagée – on ne dira pas pourquoi, on ne dira pas comment : chacun appréciera en la matière.