Les amendements de Christian Eckert pour ce dossier
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La commission n’avait pas retenu l’amendement no 227 pour un certain nombre de raisons, mais le sous-amendement du Gouvernement corrige les inconvénients qu’il présentait. En tant que rapporteur général, je me prononce donc favorablement sur ce sous-amendement et sur l’amendement ainsi sous-amendé, puisque ses effets pervers sont corrigés.
Le délai dont nous avons disposé depuis le dépôt de cet amendement, sa complexité technique et la difficulté du sujet rendent le travail un peu difficile. Mais si je l’ai bien analysé, il a pour ambition de répondre à l’anomalie que je signalais à la page 131 de mon rapport, dans l’exemple donné en encadré. Cette affaire est très technique.
Vous avez parfaitement décrit, monsieur le ministre, le contenu de l’amendement. La solution que vous proposez me semble répondre à la problématique soulevée dans mon rapport. Je pense que nous pourrions l’adopter.
