Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Après l'article 12)

Cet amendement prévoit de maintenir le bénéfice du taux de TVA de 7 % pour les travaux dans les logements, autres que de rénovation énergétique, qui auraient fait l’objet d’un acompte de 30 % versé avant le 1er janvier 2014. Nous avons l’habitude de prendre une telle disposition lorsque s’effectue un changement de taux de TVA, pour des chantie...

Je veux apporter plusieurs éléments à notre réflexion sur cet amendement. Sur la forme, tout d’abord, cet amendement aurait davantage sa place dans le projet de loi de finances pour 2014,…

…puisque c’est ce dernier qui contient la mesure de changement de taux de TVA, notamment pour les entrées de cinéma. Sur le fond, s’il était besoin de légiférer, je suis prêt à vous suivre, monsieur Bloche, sur le prix des tickets d’entrée dans les ciné-clubs. En effet, il serait curieux qu’un taux de TVA réduit s’applique au cinéma commercial...

Par contre, votre amendement porte sur l’ensemble des cessions de droits, et non sur le prix du billet. Tel qu’il est rédigé, il présente donc quelques risques de dérapage. Monsieur le ministre, en dépit de mes remarques sur la forme de cet amendement, la question du taux de TVA sur les billets d’entrée dans les ciné-clubs ne peut-elle pas êtr...

…comme beaucoup de choses. Cela représente 12 millions d’euros pour les musées et monuments, 45 millions d’euros pour les parcs à thèmes. Je ne dispose pas du chiffrage pour les zoos, mais l’impact est loin d’être négligeable.

Je ne sais pas si l’argumentation est suffisante, mais c’en est une, qui s’impose à nous étant donné la situation budgétaire. Je vous invite, mes chers collègues, comme l’a fait notre commission, à rejeter cet amendement.

L’affaire est en effet complexe et mérite que l’on reprenne la chronologie. La décision d’appliquer un taux réduit de TVA est ancienne. Dès 2006, à la suite de la directive TVA, la Commission a saisi la Cour de justice européenne et la France a été condamnée dans un arrêt…

Permettez-moi de le citer : « En appliquant des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations relatives aux équidés et, notamment, aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations...

Il y a un an, dans l’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2012, nous avons décidé que l’article qui réduit le taux de TVA serait abrogé pour les opérations « dont le fait générateur intervient à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2014 ».

Je vais vous répondre, si vous me permettez de m’exprimer un peu longuement sur ce sujet délicat.

Pourquoi par décret ? Je me souviens parfaitement, et vous aussi puisque vous êtes assidus à nos travaux, que le ministre nous avait à l’époque avertis qu’une procédure de manquement avait déjà été prononcée.

Pour ne pas risquer d’amende pour manquement sur manquement, il nous demandait l’autorisation de procéder par décret en fixant une date butoir, et si la procédure intervenait plus tôt, il prendrait le décret pour ne pas encourir d’amende. Pourquoi cela s’est passé ainsi ? Parce que le 25 octobre, la Commission a annoncé qu’elle se prononcerait...

…du moins probable. Je sais, il y a le point 13 et le point 14. Nous avons tous examiné la question sous cet angle. J’ai reçu aussi les représentants de la filière, comme la plupart d’entre nous ici. Y a-t-il une solution intermédiaire possible ? Nous nous sommes concertés et je laisserai le ministre vous exposer certains éléments de solutions...

Je souhaite moi aussi apporter deux précisions. La première porte sur ce qui a été voté il y a à peu près un an. Je vous cite les déclarations du ministre de l’époque : « Cela dit, comme il n’est pas improbable que la Cour de justice, à nouveau saisie, soit amenée à condamner la France pour manquement sur manquement et que soient prononcées une...

Nous allons payer 7 milliards d’euros à cause de la persistance de pratiques sur lesquelles nous avons été condamnés.

En 2014, 2,5 milliards seront décaissés à ce titre, et il est probable que nous ayons encore trois fois le même montant à payer plus tard.

La commission n’a pas retenu cet amendement. Je ferai remarquer à notre collègue que, même si nous connaissons les difficultés de ce secteur, qui n’est d’ailleurs pas le seul à en connaître, la dernière note de conjoncture de FranceAgriMer n’est pas aussi sombre que le dit l’exposé sommaire de l’amendement, puisque le secteur reste en évolution...

Il faut que les choses soient précises. La dernière note, que j’ai en main et que je tiens à votre disposition, date d’octobre 2013, cher collègue. Vous vous appuyez sur les chiffres de 2012. Je veux bien, mais je peux vous dire qu’en volume, les sommes dépensées sur les trois types de produits étaient de 1,832 milliard sur les six premiers moi...

La commission n’ayant pu examiner cet amendement, c’est un avis personnel que je donnerai. Cet amendement propose d’affecter aux sociétés de course la redevance sur les paris hippiques en ligne dus par les opérateurs agréés de ces paris. Il permet aussi de baisser le taux de cette redevance, qui sera précisément fixé par un décret. Il permettra...

J’ai bien entendu les deux orateurs, mais je n’ai pas très bien compris, chez Mme Dalloz, la critique du passage de 19,6 % à 20 %. C’est sans rapport avec votre amendement, qui ne parle que du maintien du taux à 7 %.