Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Après l'article 12)

Vous avez dit, madame Dalloz, que passer de 19,6 % à 20 % allait mettre en danger la compétitivité des entreprises françaises.

Vous proposiez d’ailleurs d’aller à 21,2 %, lors de la législature précédente. Je ne comprends pas très bien. S’agissant du taux de TVA, le taux normal français est un taux qui se trouve dans la moyenne inférieure des pays européens. Le taux réduit est à peu près le même partout. Quant au taux intermédiaire, il est largement inférieur aux taux...

Je livre ces comparaisons à notre réflexion collective, car il est bon de s’interroger sur les niveaux des taux de TVA et sur leurs effets économiques et sociaux. Dans la réflexion qui s’ouvre devant nous, nous avons intérêt à intégrer cette dimension. L’avis de la commission est défavorable.

Je n’ai ni la langue de bois ni la langue dans ma poche, monsieur Vigier : vous venez de découvrir ce que j’ai écrit dans mon blog au printemps dernier. Tout à l’heure, votre collègue Dalloz m’a dit que quand on écrit quelque chose, on le relit et on l’assume. Moi, je n’ai jamais supprimé un seul de mes articles. Vous pouvez donc retrouver les ...

Vous qui êtes à l’UDI, vous pouvez concevoir qu’il y ait des sensibilités différentes à l’intérieur d’une même famille politique et faire en conséquence des propositions différentes, et puis trancher ensuite. Quant à M. Jacob, je ne comprends pas son agressivité.

J’ai seulement signalé, avec humilité, un point de comparaison sur lequel nous pouvons tous nous accorder : en France, le taux normal de TVA est égal, plutôt même légèrement inférieur, à la moyenne des pays voisins ; le taux intermédiaire, lui, est très inférieur ; et le taux réduit est à peu près similaire. J’ai livré ce rappel à la réflexion ...

L’article 68 de la dernière loi de finances rectificative pour 2013 a prévu une disposition transitoire maintenant le bénéfice du taux de 19,6 % pour les VEFA, pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire, ou auprès d’un service des impôts, avant la date de promulgation de la loi. Cette mesure vaut po...

C’est un sujet connu dont on parle régulièrement. Des choix budgétaires difficiles ont été faits. Je ne ferai pas de commentaire sur les calculs qui sont effectués. Vous présupposez que l’ensemble du chiffre d’affaires du secteur échapperait totalement à la TVA. J’ose espérer quand même qu’il en reste qui travaillent de façon sérieuse en appliq...

Nous n’allons pas faire de l’archéologie législative pour chercher des coupables, mais c’est votre majorité, madame Dalloz, et je m’en souviens parfaitement, qui est à l’origine de cela. Dans votre sketch sur les salades, vous avez oublié les jus de fruit vendus avec paille ou sans paille…

Pourquoi dites-vous que le prix du homard baissera ? Il n’y a rien dans ce projet, ni dans la loi de finances, qui ferait baisser le prix du homard. Je n’ai rien vu de tel, en tout cas. Ce gouvernement ne souhaite pas ajouter des dispositions qui aggraveraient l’instabilité fiscale. Entre le choc de simplification et l’instabilité, nous devons...

Dans la remise à plat, merci, monsieur Glavany. La commission n’a pas souhaité retenir votre amendement et j’en demanderai le rejet si vous ne le retirez pas.

Oui, mais quand on est rapporteur général et responsable de la gestion de nos finances, on compte, monsieur Myard. Où le trouvez-vous, ce milliard, monsieur de Courson ?

J’observe d’ailleurs que, dans vos contre-budgets, vous n’avez pas proposé de recettes suffisantes. En l’occurrence il s’agit du xième amendement qui se chiffre en milliards de dépenses ou de non recettes supplémentaires. Je dis le xième car, même si je n’ai pas entonné le couplet tout à l’heure, j’aurais pu le faire : deux milliards au moins c...

Ces amendements proposent de passer à un taux réduit de TVA pour les opérations de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers, et nous avons déjà assez largement débattu de ces questions. Comme le ministre l’a indiqué lors de l’examen d’un précédent amendement, nous sommes soumis à un certain nombre de contraintes, notamment pour le...

Vous avez raison, cher collègue, d’insister sur le caractère particulier et assez original de votre amendement, qui propose un principe de différenciation, selon la nature de la filière. Votre dispositif est un peu complexe, puisque vous proposez à la fois des baisses du taux de TVA et des suppressions de réductions de la TGAP. Or le mouvement ...

Le premier amendement a un coût énorme, puisqu’il propose d’étendre à l’ensemble des travaux l’abaissement du taux de TVA. Le second, qui propose également d’élargir le champ d’application de cette TVA réduite, a quant à lui un coût de 90 millions d’euros. Je proposerai un peu plus tard un amendement permettant de faire le raccordement avec les...