Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 20)

L’amendement propose d’apporter des précisions sur la charge de la preuve à laquelle sont soumis les contribuables non-résidents réalisant une donation sur des titres bénéficiant d’un sursis de paiement. Actuellement, cette preuve est apportée à l’administration par une copie de l’acte de donation, qui permet de constater que celui-ci ne contie...

Permettez-moi d’aller au bout de mon raisonnement. C’est un peu technique ; j’en suis désolé, mais c’est ainsi. Dans le projet de loi actuel, le fait de supprimer le seuil de 1 % supprime toutes les participations dans les entreprises. Je proposerai donc, dans un amendement qui sera examiné juste après, de remplacer le seuil de 1 % par un seuil...

Je voudrais juste dire un mot au président Carrez, qui dit se méfier des mesures de simplification. Ce n’est pas à moi de le dire mais nos services, qu’il connaît bien, avaient parfaitement détecté cette difficulté. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous pensions, en supprimant le critère de 1 %, prendre toutes les entreprises ; or, tel que le ...

Cet amendement est présenté souvent comme un amendement de durcissement de l’exit tax. Laissez-moi vous rappeler ce qu’est l’exit tax et comment elle fonctionne – ou plutôt comment elle ne fonctionne pas. Lorsqu’une personne sort un patrimoine du pays, on doit constater ce patrimoine. L’évolution ultérieure de ce patrimoine, qui donne souvent l...

Plutôt que de dénoncer les trous de l’assiette de l’exit tax, je me propose d’en boucher un en incluant les OPCVM dans l’assiette de cette exit tax. La commission a donné un avis favorable à cet amendement.

Madame la députée, l’accord bilatéral signé avec la Suisse s’impose au droit interne. Votre amendement est donc superfétatoire ; je vous demande donc de le retirer. À défaut, j’émets un avis défavorable.

Ainsi que nous l’avons rappelé tout à l’heure, un contribuable qui se délocaliserait fiscalement avec ses biens serait exonéré de tout paiement de l’exit tax au bout de huit années de résidence. Nous proposons de porter cette durée à quinze ans, de façon à limiter les déménagements de ce genre, bien souvent davantage motivés par l’attrait de la...

La commission n’a pas retenu cet amendement. Certes, il vise à alourdir la charge de la preuve que devront apporter les contribuables non-résidents établis hors d’Europe et qui réalisent des donations comprenant des titres bénéficiant du sursis de paiement de l’exit tax afin de conserver ce sursis. Actuellement, cette preuve est apportée par l’...

Cet amendement, déjà évoqué, est satisfait par l’adoption, en première lecture du projet de loi de finances, d’un amendement de Mmes Berger et Rabault concernant l’exil fiscal et qui demande notamment des précisions sur les contribuables soumis à l’exit tax. Je vous suggère, monsieur le président de la commission, de le retirer. À défaut, je de...