Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 22)

L’alinéa 43 de l’article 22 prévoit que la taxe communale sur la consommation finale d’électricité – TCCFE – est recouvrée par les EPCI qui exercent la compétence d’autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité dans les conditions dites de droit commun. Le fait que cette rédaction renvoie à l’article L. 5212-24-1 du code gé...

En raison de son dépôt tardif, la commission n’a pas pu examiner cet amendement, et le rapporteur général guère plus. Faute de pouvoir mesurer les conséquences de cette proposition, j’y suis défavorable.

La commission a examiné ces deux amendements au titre de l’article 88 et les a acceptés dans des conditions un peu particulières de vote. Rappelons cependant qu’en raison de sa vocation, il est logique que cette taxe soit perçue par l’autorité qui détient la compétence, en l’occurrence l’intercommunalité. Pour éviter les effets de transferts de...

Oui. Il ne serait pas sage d’aller au-delà, comme vous le proposez, car il faudra bien que, progressivement, cette taxe, qui a une vocation, puisse être affectée à celui qui se charge de distribuer l’électricité. Le taux de 50 % me paraît être une solution équilibrée. Si on le fixait à 80 %, il est pratiquement certain que toutes les communes a...

La commission a repoussé, à plusieurs reprises, cet amendement. Vous tentez de régler un problème qui, en réalité, découle de la prise en compte de l’ex-taxe d’habitation départementale en cas de rattachement d’une commune isolée à un EPCI. J’observe que le VII de l’article 22 a été élaboré dans le même but : il prévoit que la collectivité puis...

La commission n’a pas examiné cet amendement, compte tenu des délais. J’estime qu’il peut poser certains problèmes liés au secret fiscal ; à titre personnel, j’y suis donc défavorable.

La commission n’a pas pu non plus examiner cet amendement, qui pose pourtant un réel problème parfaitement décrit par Mme Santais. L’amendement est neutre pour l’État et pour les collectivités concernées, puisqu’il ne touche qu’au mode de répartition interne des recettes. Dans ces conditions, j’y suis favorable à titre personnel.

La commission n’a pas eu l’honneur ni le plaisir d’examiner cet amendement ; il complète toutefois utilement l’amendement no 444 que nous examinerons ultérieurement. Je ne peux, à titre personnel, qu’y être favorable.

Je m’exprimerai à titre personnel, puisque la commission n’a pas été saisie de cet amendement, qui me semble prématuré, mon cher collègue. Il vise en effet à substituer au potentiel fiscal des départements le nouveau mode de calcul du potentiel financier. Nous débattrons bientôt, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, du mode de ...

Il n’y a pas de contradiction entre la position des uns et la demande des autres. Nous avons eu un vif débat l’année dernière sur ce sujet ; je souhaiterais qu’il soit plus calme et apaisé cette année. Vous savez comme moi, monsieur le président, que tout le monde s’accorde toujours sur les principes ; mais sitôt que l’on distribue des simulati...