Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 27)

Pour répondre à l’argument selon lequel il faudrait attendre la loi à venir relative à la formation professionnelle et au dialogue social, je rappelle que les dispositions fiscales qui concernent le budget de l’État ne peuvent être incluses que dans des lois de finances. C’est une règle déjà appliquée par le gouvernement précédent et que nous r...

Il y a donc lieu de voter ces dispositions dès le PLFR sans attendre… un an peut-être. Je note qu’il s’agit d’une mesure de simplification, notion à laquelle tout le monde est attaché, puisqu’on fusionne deux taxes existantes. L’avis est donc défavorable.

En proposant de retravailler sur la répartition des crédits pour les affecter en totalité aux régions, cet amendement brise un équilibre qui, sans être unanime et consensuel partout, a fait l’objet de discussions. Notons d’ailleurs que certains ont proposé des amendements allant dans l’autre sens. Je propose donc que nous repoussions cet amend...

Je trouve un peu curieux que notre collègue passe son temps à parler de précipitation et de manque de concertation. Je n’accepte pas ces propos.

Cet article a été déposé en temps et en heure dans le projet de loi de finances rectificative et il a été longuement étudié en première lecture. Je connais à peu près, indirectement, les voies de concertation qui ont été utilisées au niveau du Gouvernement, mais ce n’est pas mon problème. Je peux vous dire en tout cas qu’en ce qui me concerne, ...

Mais ce n’est pas correct, mon cher collègue, d’autant qu’il ne me semble pas vous avoir vu vous exprimer en première lecture sur ce point, ou alors la mémoire me fait défaut. Je trouve que ces propos ne sont pas convenables parce qu’ils ne correspondent pas à la réalité. S’agissant de ce taux de 55 %, vous pouvez déposer vingt amendements du ...

Je l’ai esquissé tout à l’heure, madame la présidente : il est défavorable, sur tous ces amendements, quels que soient les taux envisagés. Je veux simplement faire remarquer à nos collègues que l’assiette n’est pas la même qu’auparavant. Les comparaisons que vous faites entre les taux antérieurs et les taux futurs ne sont donc pas correctes et...

Cet amendement ne mange pas de pain, il n’apporte pas grand-chose. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.

Je le redis à notre collègue Hetzel : il n’y a pas eu d’amendement du Gouvernement au Sénat. Le Sénat a rejeté le texte, mon cher collègue ! Le texte qui nous revient est donc le même que celui qui est parti de chez nous, exactement le même. C’est la deuxième fois que vous dites que le Gouvernement aurait introduit des dispositions lors de l’e...

Je suis défavorable à l’amendement no 103 et défavorable à l’amendement no 104. En revanche, je suis défavorable à l’amendement no 105.

Nous avons bien compris l’objectif de nos collègues : il est de ne pas accepter que nous conditionnions l’attribution de fonds publics à des financements qui respectent certains critères. Je voudrais vous rappeler ces critères. Il s’agit premièrement de la reconnaissance des formations par l’État, deuxièmement du contrôle pédagogique des établ...

Nous sommes donc opposés à ces trois amendements, de manière également déterminée pour chacun d’entre eux.

Je rappelle à notre collègue Charles de Courson que le mécanisme de la taxe d’apprentissage fonctionne suivant des règles bien connues : elle pèse sur la masse salariale de l’année N moins 1. La réforme prévue par cet article n’entrera donc en vigueur, en fait, qu’en 2015. Votre exigence est donc d’ores et déjà satisfaite, monsieur de Courson. ...

Je suis favorable au sous-amendement présenté par Mme la ministre, et à l’amendement no 153 ainsi sous-amendé. Je ne sais pas si le rapport demandé par cet amendement arrivera trop tôt ou trop tard, mais il y a un vrai problème : c’est celui du nombre des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage, ou OCTA. Selon mes informations, il en ...

Pour vous convaincre de retirer ces amendements de suppression – ou, à défaut, pour convaincre l’Assemblée de les rejeter –, je veux revenir à l’essentiel : cet article introduit une importante mesure de simplification, en fusionnant deux contributions, ce qui donnera plus de lisibilité. C’est donc une disposition bienvenue. On peut certes se ...

La commission n’a pu examiner cet amendement en raison du caractère tardif de son dépôt, mais le rapporteur général lui-même ne s’en est pas exonéré. Cet amendement un peu complexe présente en effet un intérêt évident, puisqu’il propose d’affecter prioritairement la part de la taxe d’apprentissage dite « hors quota » aux établissements d’ensei...

Cet amendement tire la conséquence de la fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage, la seconde étant absorbée par la première. Il vise à réintroduire au sein du code général des collectivités territoriales le mécanisme de compensation financière du transfert aux régions de la compétence apprenti...