Les amendements de Christian Eckert pour ce dossier
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L’article 79 du décret du 30 août 2011 a prévu le transfert de la gestion de l’action sanitaire et sociale précédemment assurée par les caisses d’assurance retraite du régime minier, les CARMI, à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, et ce à compter du 31 mars 2012. Je peux concevoir cet article qui permet, en fait, de val...
