Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 37)

A l'alinéa 2, substituer au chiffre : « 1,7 » le chiffre : « 1,8 » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , par le biais du groupement économique Pari mutuel urbain, proposer au public en Nouvelle-Calédonie, directement ou par l'intermédiaire », les mots : « proposer au public en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire du groupement économique Pari mutuel urbain ou ». Exposé sommaire : Sous-amendement de c...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'applique » les mots : « peut s'appliquer ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après le mot : « départements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « énumérés par la plus prochaine loi de finances. ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a choisi, en insérant en première lecture du PLFR le présent article, la voie législative plutôt que la voie réglementaire pour organiser une expérimentation de la révision des valeurs...

Après la seconde occurrence du mot : « objet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de la conversion mentionnée au deuxième alinéa du b ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 57, substituer à la seconde occurrence du mot : « communes », les mots : « établissements publics ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 6 : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 Abis, exonérer les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative correspondant à la première année suivant la date d'a...

À l'alinéa 39, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent au moment de la délivrance par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de l'agrément prévu au cinquième alinéa de l'article 42‑3 la loi n°86‑1067 précitée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « mois », insérer les mots : « a atteint un montant au moins égal à dix millions d'euros et ». II. –  En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement substitue à une réduction de un million d'euros du montant de la taxe due (soit une exonération de taxe lorsque le montant des cessio...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Tout apport, cession ou échange de titres réalisé entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A est exonéré de la taxe. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer de la taxe les transactions effectuées au sein d'un même groupe, puisque son objet est de décourager les cessions...

I.–Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I.– Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section Vter ainsi rédigée : « Section Vter ». II.– En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « Art. 235 ter ZG » la référence : « Art. 1019 ». Exposé som...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « d bis) À la société anonyme BPI-Groupe et à ses filiales au sens de l'article L. 233‑1 du code de commerce ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « , la société anonyme BPI-Groupe et leurs », les mots : « et à ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport d'évaluation sur l'application du présent alinéa ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence le dispositif avec l'exposé des motifs de l'article. Celui-ci prévoit en effet que le disposi...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « attribués sous condition de ressources, d'une part, et des » les mots : « attribuées sous condition de ressources, d'une part, et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « prévues », les mots : « et des droits prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans la limite d'une augmentation de 5 % ». Exposé sommaire : L'article 26 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale vise à substituer, pour l'évolution du plafond de CSPE par site de consommation, une indexation sur la hausse de la contribution unitaire à l'actuelle indexation sur l'inflati...

À la deuxième phrase de l'alinéa 71, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 3, substituer par trois fois au mot : « intervenues », le mot : « réalisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 214‑190 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.