Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui en première lecture, et que j’ai l’honneur d’avoir déposée au nom du groupe SRC, vise à apporter une réponse définitive au problème des avoirs financiers en ...

Mais il faudra une réflexion complémentaire sur ce sujet avant de considérer que le dispositif proposé est parfaitement opérationnel. J’en viens aux grandes lignes du dispositif. Pour les comptes bancaires inactifs, la proposition de loi prévoit un régime spécifique avec plusieurs apports importants. Elle instaure tout d’abord l’obligation po...

Avec votre permission, madame la présidente, j’apporterai quelques réponses aux questions qui m’ont été posées, avant que nous n’abordions l’examen des articles et des amendements. Un certain nombre de nos collègues ont soulevé des problèmes extrêmement importants, souvent avec beaucoup de finesse et de pertinence. Je voudrais d’abord rassurer...

Il est vrai qu’une succession peut prendre du temps, mais dans ce cas le compte n’est pas inactif et les choses continuent à courir. Enfin, la consultation du fichier national des comptes bancaires et assimilés par les notaires, même si elle peut poser des problèmes de gestion à l’administration fiscale – j’ai bien entendu ce qu’a dit le minis...

Je réponds par avance à toute la série d’amendements relatifs aux coffres-forts, et auparavant à l’intervention de notre collègue Frédéric Lefebvre. La présente proposition de loi, cher collègue, ne suscite aucun problème supplémentaire. Un compte est inactif, selon la définition donnée à l’article 1er, lorsque son titulaire ne se manifeste pa...

Quant aux coffres, j’ai apporté une réponse au problème lors des travaux en commission. Nous avons en effet réfléchi aux valeurs susceptibles de s’y trouver : lingots, bijoux, correspondance, bons au porteur, des tas de choses et même des lettres d’amour !

On peut certes régler partiellement un certain nombre de problèmes grâce aux Archives nationales ou autre, comme cela a été suggéré, mais il ne faut pas perdre de vue la liquidation des objets. La vente des bijoux trouvés dans un coffre, par exemple, nous ramène au problème soulevé par notre collègue Thierry Braillard : si un ayant droit se fai...

Pour couper court à la discussion, mais peut-être me suis-je mal exprimé – je n’entends pas me lancer dans un concours d’ouverture ou de fermeture avec M. le ministre

–, si nos collègues sénateurs, dans le cadre de la navette et en échangeant avec nous, trouvent une bonne solution pour régler ce qui est de l’avis unanime un vrai problème, je ne suis évidemment pas fermé à son intégration dans le texte final.

Comme l’a indiqué lui-même notre collègue Charles de Courson, cet amendement est satisfait par l’amendement adopté en commission, du moins en ce qui concerne la participation – une question par ailleurs réglée par voie réglementaire, par l’article D. 3324-37 du code du travail. Si la question de la participation est réglée par voie réglementair...

Je voudrais rassurer mes collègues sur un point : le transfert de fonds à la Caisse des dépôts et consignations n’entraîne pas de déchéance de propriété.

Qu’il s’agisse de fonds provenant de comptes bancaires, des contrats d’assurance-vie ou des comptes d’épargne salariale, le principe est le même : les ayants droit sont en mesure de réclamer ce qui leur revient auprès de la Caisse des dépôts et consignation jusqu’à la déchéance trentenaire. En matière d’épargne salariale, le transfert des fonds...

La commission a accepté cet amendement lors d’une réunion au titre de l’article 88. Nous avions prévu de ne pas intégrer dans les comptes inactifs les comptes dont les sommes étaient bloquées – je pense notamment aux comptes à terme. Avec cet amendement, le Gouvernement précise les choses en incluant les comptes pouvant servir de collatéral en ...

J’ai dit que je ne rouvrirai pas le débat mais je réinsiste tout de même sur la question des coffres-forts : vos amendements sont sympathiques mais ne résolvent absolument pas le problème, car ils ne disent pas comment l’on procède.

C’est bien pour cela que l’on n’a pas inséré de dispositions sur les coffres-forts. Par ailleurs, vous dites que l’on doit tracer un parallèle entre les compagnies d’assurance-vie et les banques. Je vous réponds : non ! C’est le métier des assureurs-vie de rechercher les bénéficiaires d’un contrat dont le souscripteur est décédé ; les assureur...

Notre collègue a à la fois tort et raison. On cumule ceinture et bretelles : la banque va consulter tous les ans le RNIPP, ce qui lui permet de savoir si le titulaire est, ou non, décédé ; ensuite, le notaire va consulter FICOBA. Ce que vous oubliez, mon cher collègue, c’est que – d’ores et déjà, indépendamment de ce texte – dans le cadre d’une...

Un ayant droit peut vérifier l’existence d’un compte sur ce répertoire, ce qui réglera la question. De fait, à mes yeux, cette question est réglée. Quant à la formulation de vos amendements, que signifie l’obligation de faire les recherches ? S’agit-il de taper « Tartempion », né à telle date, sur Google, quitte à ne rien trouver ? Ou faut-il ...

Ils défendent naturellement un intérêt, mais d’autres personnes, exerçant ou non une activité commerciale, proposant des services, sont venues nous voir. En tout état de cause, la rédaction actuelle, qui résulte de la recherche d’un équilibre, me paraît tout à fait convenable et présente beaucoup de garanties.

Ces amendements méconnaissent la législation actuelle, notamment les mesures anti-blanchiment : en effet, les articles L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier imposent déjà aux banques de mettre en place les procédures nécessaires pour connaître et identifier leurs clients. Je peux vous dire que l’ACPR le contrôle, j’ai quelques rai...

Vous débarquez là alors que nous ne vous avons pas vu lors des séances de travail, vous ne connaissez rien au sujet et vous dites n’importe quoi ! Vous faites honte au travail parlementaire !