Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 932‑23 du code de la sécurité sociale, les références : « des articles L. 132‑2, L. 132‑8 et L. 132‑9 » sont remplacées par les références : « de l'article L. 132‑2, des huit premiers alinéas de l'article L. 132‑8 et de l'article L. 132‑9 ». Exposé sommaire : Amendement de préci...

Rédiger ainsi cet article : « I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le II bis de l'article 125‑0 A, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « IIter. – La fraction ayant le caractère de produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux produits de même nature, notamment les contrats d'assurance sur ...

I.- Modifier ainsi l'alinéa 4 : 1° A la première phrase, supprimer les mots : « à l'article L. 132‑23‑1 » ; 2° A la seconde phrase, substituer au mot : « le », les mots : « la date de la connaissance du » ; 3° Compléter la seconde phrase par les mots :« en Conseil d'État ». II.- Modifier ainsi l'alinéa 6 : 1° Rédiger ainsi le début de l'al...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 321-4.- Les articles L. 312-19 et L. 312-20 sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle suggérée par le Conseil...