Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
(Présentation)

Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante : « Ces derniers communiquent à la Caisse des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision relative aux conditions de versement, aux souscripteurs de ...

Rédiger ainsi cet article : « I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le II bis de l'article 125‑0 A, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « IIter. – La fraction ayant le caractère de produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux produits de même nature, notamment les contrats d'assurance sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'État a remarqué que le présent article modifie une affectation de ressources à un organisme concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et qu'une telle disposition relève, en vertu du III de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, du domaine ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 321-4.- Les articles L. 312-19 et L. 312-20 sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle suggérée par le Conseil...