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Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Présentation
Mots-clés
assurance-vie
assureur
bénéficiaire
caisse des dépôts
décès
dépôt
dépôts et consignations
déshérence
épargnant
titulaire
transfert
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1546 de la Socialiste, républicain et citoyen (39 amendements)
Rapport N° 1765 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (67 amendements)
Rapport N° 1956 de la Commission mixte paritaire (4 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 19 février 2014 à 15h00 (
3 commentaires
)
Séance en hémicycle du 26 mai 2014 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Alain Fauré
(
3 interventions
)
Christian Eckert
(
2 interventions
)
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