Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 17)

Cet amendement revient sur l'affaire de la cotisation foncière des entreprises, pour laquelle nous avons maintenant trois tranches : les entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 euros, celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 et 100 000 euros, et celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 100 000 e...

Le rapporteur général et la commission souhaitent que nous repoussions cet amendement. D'abord, il s'agit d'une mesure nouvelle, qui ne se rattache pas à l'article 17.

Je pense donc que cet amendement poserait un problème constitutionnel, si par hasard il était adopté. Cela dit, quant au fond, je m'interroge sur l'opportunité de figer dans la loi cette définition, alors que l'hétérogénéité des situations nécessite une appréciation au cas par cas. Pour le reste, mon cher collègue, et sur le fond, puisque tout...

La commission a repoussé cet amendement. Encore une fois, il s'agit, selon nous, d'une mesure nouvelle qui ne se rattache pas forcément à l'article 17. Je n'en dirai pas plus. Sur le fond, vous liez la fourniture de ces informations à la taxe sur les friches commerciales, qui a été renforcée dans le dernier projet de loi de finances. Au 1er ja...

Je ne voudrais pas que M. de Courson pense que le Gouvernement et le rapporteur général ne se préoccupent pas de ce type de sujet. Nous réglons ces problèmes les uns après les autres. Nous allons d'ailleurs examiner dans la suite du texte bien d'autres amendements sur ces questions d'entrée, de sortie, de fusion ou de raccordement, sans oublie...

Compte tenu de la spécificité parfaitement décrite par notre collègue et de l'enjeu financier modeste cela va se fondre, au niveau national, dans l'ensemble du FPIC , je pense que nous pourrions adopter cet amendement. Je précise toutefois que la commission n'a pas pu l'étudier et que ce n'est qu'à titre personnel que je donne un avis favora...

Nous abordons là un sujet récurrent, qui avait fait l'objet d'un texte adopté par le Sénat même si ce n'est pas, me direz-vous, un argument essentiel. Il s'agit d'indexer l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur l'inflation. Ce serait là une mesure de bonne gestion. Certes, on peut se poser la question de savoir si telle o...

Cet amendement reprend la substance d'amendements présentés en première lecture par nos collègues Estelle Grelier et Marc Goua, que la commission des finances avait acceptés mais qui n'avaient pas pu être défendus en séance, leurs auteurs étant absents de l'hémicycle. Vous vous souvenez que, suite à l'adoption de la loi de finances rectificati...

Le bicamérisme a ses avantages, mais aussi on le voit ses limites. (Murmures sur les bancs du groupe RRDP.) J'ai oublié de préciser tout à l'heure à la tribune que j'ai pris soin, comme je l'avais fait pour le PLF, de consulter mon homologue François Marc. Sur le PLF, comme sur le présent PLFR, j'ai repris un certain nombre des amendements...

d'avoir bien voulu retirer l'amendement n° 52. Quant à l'amendement n° 167, mon raisonnement est le même que tout à l'heure. Je ne suis pas favorable à ce qu'on remette en cause ce type de répartition en nouvelle lecture. Je suis donc défavorable à cet amendement : je me suis déjà longuement exprimé à ce sujet.

Tout a été bricolé, mal fait, à la hâte, lors de la précédente réforme de la taxe professionnelle, y compris s'agissant des fonds de péréquation.

Mais si ! On en mesure tous les jours les queues de comète. Je suis désolé, mais je suis défavorable à l'amendement présenté par Mme Delga, bien que j'en comprenne le principe. Je pense que M. le ministre le confirmera : rendez-vous lors de l'examen du PLF 2014 ! On n'adopte pas une modification aussi radicale, portant sur les potentiels finan...

Avant de défendre mon amendement, je reviendrai sur ce qui vient d'être dit. Cherchons ce qui nous rassemble plutôt que ce qui nous divise, mes chers collègues. Pour ce qui est de la paternité des amendements, il y aurait beaucoup à dire : pour être tout à fait honnête, cet amendement ne manque pas de pères putatifs. Nos collègues sénateurs ava...

J'en veux pour preuve ces interminables discussions sur des péréquations, des coefficients, des critères, des pondérations, qui nous occuperont d'ailleurs encore probablement une partie de la journée, et cela pour des montants parfois ridiculement faibles : je pense au fonds de péréquation de la CVAE à propos duquel on péréquait sur 25 millions...

les logements sociaux, avec des coefficients de pondération variables ! Rassemblons-nous au moins sur le constat : il y a des choses à faire. Je vous propose, madame la présidente, de présenter simultanément l'amendement n° 224, dont il est question ici, mais aussi l'amendement n° 223, que je défendrai tout à l'heure, car ils traitent de suj...

Il est identique au mien, puisé à bonne source, comme me le souffle le président de la commission. Donc avis favorable.

C'est la suite de notre feuilleton sur la taxe professionnelle et la CFE. L'analyse des rôles d'imposition de la CFE en 2012 a mis en évidence le caractère inéquitable du seuil de 100 000 euros de chiffre d'affaires le président de la commission vient d'en parler. La définition de ce seuil a, de fait, engendré des effets de seuil trop importa...

nous proposons de créer une tranche allant de 10 000 à 100 000 euros, et une autre de 100 000 à 250 000 euros, ce qui permettra de fixer trois bases distinctes de cotisation minimale de la CFE. La base correspondant à cette nouvelle tranche sera comprise dans la même fourchette de 206 à 2 065 euros que celle de la première tranche, mais s...

La commission a accepté cet amendement, qui met en place un mécanisme de convergence des bases minimales dans un délai plus compatible avec les évolutions en cours. Le rapporteur, comme la commission, est favorable à cet amendement.

C'est un excellent amendement, que le ministre a parfaitement exposé, et que le rapporteur général et la commission ont adopté. Il permet de corriger, là encore, toutes ces élucubrations complexes qui entourent la taxe professionnelle, les planchers, les plafonds, etc. Ce dispositif ne peut que susciter l'adhésion.